Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 48

susvisées, a privé sa décision de base légale au regard des article L. 321-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le plan de sauvegarde de l'emploi qui se bornait à prévoir une bourse d'emploi, ne comportait aucune information sur les possibilités de reclassement des salariés à l'intérieur du groupe JLA composé d'une dizaine de sociétés à la date d'élaboration du plan, a pu en déduire que ce plan ne répondait pas aux exigences légales et était nul .

la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que la réorganisation de l'entreprise ne constitue une cause économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité ; qu'à supposer, en l'espèce, que l'énoncé de l'arrêt ou de la réduction de plusieurs activités puisse être regardé comme constituant l'affirmation de la réorganisation de l'entreprise, il.

aluminium ; que la cour d'appel a violé les articles L 122-12 alinéa 2 et L 321-1 du code du travail ; 2°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des.

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la salariée n'a pas contesté la suppression de son poste et qu'elle a reconnu l'existence d'une crise dans le secteur aéronautique ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 4 octobre 1994 par la société Solo conseil et ingénierie en qualité d'ingénieur en informatique, a été licenciée le 28 décembre 1998 pour motif économique ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que s'il est exact.

1998 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que les licenciements reposaient sur une cause réelle et sérieuse, les arrêts attaqués retiennent que s'il est exact que le reclassement devait être recherché parmi les entreprises du groupe dont dépendait l'employeur, le fait que la Suisse, qui n'est pas membre de l'Union européenne, possède une législation.

les licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'ils avaient fait valoir que la cause économique devait être appréciée au niveau de la société Ensival-Moret Kestner qui enregistrait de très bons résultats financiers ; qu'en prenant en considération la décision de la société belge de retirer à la société Ensival-Moret Kestner le droit d'utiliser les plans et modèles sans même rechercher.

tenant à une baisse d'activité, les critères légaux de l'article L. 321-1-1 du code du travail redevenant applicable à tout licenciement fondé sur une autre cause ; qu'en décidant que la société Clerc n'avait pas à appliquer les critères légaux de l'ordre des licenciements alors qu'elle avait été licenciée en raison d'une mutation technologique, ce dont il résultait que la cause de son licenciement était structurelle et non conjoncturelle.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail, ensemble l'article L. 321-1-3 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bonneterie cévenole a décidé en 2003 de regrouper à Guilherand Granges la production industrielle en supprimant son établissement de Ganges ; qu'elle a présenté le 16 juillet 2003 au comité d'entreprise un.

auraient été possibles (manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail) ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur ayant demandé la confirmation du jugement lequel avait indiqué que le reclassement avait été effectué conformément à l'article L. 122-32-1 du code du travail, le moyen en sa deuxième branche est irrecevable ; Et attendu, ensuite, que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de.