← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 30 janvier 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-43.579

LicenciementLicenciement économique / PSE
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2006), que Mme X... a été engagée le 15 décembre 1997 en qualité de responsable administratif et comptable par la société Delian qui exploitait un supermarché en location-gérance ; que la gestion de cet établissement a été confiée à M. et Mme Y..., en qualité de cogérants mandataires indépendants ; qu'ils ont notifié à la salariée son licenciement pour motif économique le 20 février 2003 ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2006), que Mme X... a été engagée le 15 décembre 1997 en qualité de responsable administratif et comptable par la société Delian qui exploitait un supermarché en location-gérance ; que la gestion de cet établissement a été confiée à M. et Mme Y..., en qualité de cogérants mandataires indépendants ; qu'ils ont notifié à la salariée son licenciement pour motif économique le 20 février 2003 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement avait une cause économique, alors, selon le moyen, que la réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient et que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir, déterminées par des circonstances objectives dont l'existence est démontrée, appelant des mesures d'anticipation ; que la cour d'appel, qui se bornait à faire état d'un nouveau mode de gestion du fonds de commerce ayant entraîné un allégement des tâches pesant sur les exploitants n'a pas caractérisé le fait que ce nouveau mode de gestion, lors même qu'il rendait inutile son poste de travail, était lui-même susceptible d'entraîner des difficultés économiques justifiant son licenciement ; qu'en cet état, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ;

Mais attendu que l'arrêt retient que l'entreprise aurait été confrontée à des difficultés économiques si elle n'avait pas adapté son organisation au nouveau mode de gestion de son fonds de commerce qui lui avait été imposé par son mandant ; qu'il résulte de ces constatations que la nouvelle organisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, pour prévenir des difficultés économiques à venir et leur conséquence sur l'emploi ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.

Textes cités

2 références

  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … cour d'appel, qui se bornait à faire état d'un nouveau mode de gestion du fonds de commerce ayant entraîné un allégement des tâches pesant sur les exploitants n'a pas caractérisé le fait que ce nouveau mode de gestion, lors même qu'il rendait inutile son poste de travail, était lui-même susceptible d'entraîner des difficultés économiques justifiant son licenciement ; qu'en cet état, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'entreprise aurait été confrontée à des difficultés économiques si elle n'avait pas adapté son organisation au nouveau mode de gestion de son fonds de commerce qui lui avait été imposé par son mandant ; qu'il résulte de ces constatations que la nouvelle organisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, pour prévenir des difficultés économiques …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … fonds de commerce qui lui avait été imposé par son mandant ; qu'il résulte de ces constatations que la nouvelle organisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, pour prévenir des difficultés économiques à venir et leur conséquence sur l'emploi ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    comptable par la société Delian qui exploitait un supermarché en location-gérance ; que la gestion de cet établissement a été confiée à M. et Mme Y..., en qualité de cogérants mandataires indépendants ; qu'ils ont notifié à la salariée son licenciement pour motif économique le 20 février 2003 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement avait une cause économique, alors, selon le moyen, que la réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour en
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    onfiée à M. et Mme Y..., en qualité de cogérants mandataires indépendants ; qu'ils ont notifié à la salariée son licenciement pour motif économique le 20 février 2003 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement avait une cause économique, alors, selon le moyen, que la réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient et que répond à ce critère la réor
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    conomique le 20 février 2003 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement avait une cause économique, alors, selon le moyen, que la réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient et que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir, déterminées par des circonstances objectives dont l'existence
    Lire dans le texte
  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ociété Delian qui exploitait un supermarché en location-gérance ; que la gestion de cet établissement a été confiée à M. et Mme Y..., en qualité de cogérants mandataires indépendants ; qu'ils ont notifié à la salariée son licenciement pour motif économique le 20 février 2003 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement avait une cause économique, alors, selon le moyen, que la réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour en sauvegarder la compéti
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ciement pour motif économique le 20 février 2003 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement avait une cause économique, alors, selon le moyen, que la réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient et que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir, déterminées par des circonstances objectives
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00221
Identifiant source
613726b8cd58014677427e40
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel