Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 47

n'a pas vérifié le caractère sérieux de ce motif, violant ainsi l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que l'entreprise Antes sécurité avait définitivement cessé toute activité pour un motif économique, ce qui rendait impossible la poursuite du contrat de travail, a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse .

la compétitivité du groupe», la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que la réorganisation n'est pas subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement, la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions réglementaires et technologiques, et leurs conséquences sur l'emploi, répondant au critère de sauvegarde de la compétitivité .

légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / que l'existence d'un groupe permettant le reclassement d'un salarié en son sein suppose la permutabilité des salariés entre les sociétés concernées ; de sorte qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée par le liquidateur, si l'organisation et les lieux d'exploitation des sociétés Lilla frères et.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2° / que les juges du fond doivent dans tous les cas nécessairement rechercher si l'employeur justifie avoir satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en ne procédant à aucune recherche à cet égard, la lettre de licenciement étant également muette sur cette question, la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article L.

décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 6° / que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut ; qu'en affirmant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement dans la mesure où il n'.

Sur le moyen unique pris en ses première et sixième branches : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été licenciée pour motif économique par lettre du 15 septembre 2003 par la société TNI qui l'employait en qualité d'assistante commerciale particulièrement chargée de la création, du développement et de la vente de systèmes informatiques pour des entreprises à haute technologie ; Attendu que pour déclarer le licenciement justifié par un motif économique, l'arrêt constate que l'emploi de Mme X...

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la diminution des heures de cours de la salariée est la conséquence directe de la réorganisation entreprise ; que le nouvel horaire de travail qui lui a été proposé constitue une.

à son obligation de rechercher un reclassement en violation de l'article L. 321-1 du code du travail, la cour d'appel qui se fonde sur la considération selon laquelle la société Autodigi n'avait fait «aucune proposition de reclassement aux salariés», sans rechercher comme elle y était invitée si, compte tenu de la taille et des possibilités réduites de l'entreprise, une telle solution de reclassement existait effectivement ; 2°/ qu' il n'existe.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économiques invoquées sont établies, qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit l'exercice des fonctions d'infirmière dans le cadre d'un temps partiel, que le recrutement d'une infirmière n'est obligatoire que dans les.

légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail ; alors, encore que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en se bornant à examiner la situation économique de la société Gérard Bouveret créations sans examiner celle relative à l'activité située aux Etats-Unis et plus précisément, la réorganisation entreprise à ce niveau alors pourtant que M. X... a été licencié en raison de la.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y... et Z..., employés par la société Savoy Offset en qualité de monteur impositeur copiste couleur, ont été licenciés le 21 février 2001 pour motif économique ; Attendu que pour dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a manqué à son obligation.

Sur le moyen unique , pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 26 octobre 1987 par la société SGS monitoring et occupant en dernier lieu le poste de directrice marketing, a été licenciée pour motif économique le 12 mars 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la.