Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 46

incident de la salariée, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas sérieusement contesté que le regroupement sur le site d'Aix-en-Provence des activités antérieurement exercées par des unités de gestion départementales vise à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et qu'il s'agit là d'un motif économique .

qu'en cet état, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'entreprise aurait été confrontée à des difficultés économiques si elle n'avait pas adapté son organisation au nouveau mode de gestion de son fonds de commerce qui lui avait été imposé par son mandant ; qu'il résulte de ces constatations que la nouvelle organisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, pour prévenir des difficultés économiques à venir et leur conséquence sur l'emploi .

Et sur le moyen, en ce qu'il porte sur l'obligation de reclassement : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'employeur n'avait pas satisfait à l'obligation de reclassement, l'arrêt retient qu'il n'a pas proposé à la salariée le poste soumis au recrutement le 1er septembre 2003 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le poste en cause avait été pourvu plusieurs mois avant l'.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 321-1 du code du travail reconnaît à employeur la faculté, à défaut de poste similaire ou de catégorie équivalente et sous réserve de l'accord du salarié, de proposer à ce dernier un poste de catégorie inférieure à titre de mesure de reclassement ; qu'en l'espèce, la circonstance selon laquelle le poste proposé à Mme X...

économique de licenciement, violant ainsi les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2° / que la réorganisation entraînant des licenciements économiques doit avoir pour origine une menace sur la compétitivité ; qu'il incombe à l'employeur d'établir cette menace ; que la cour d'appel, qui n'a pas exigé de la société NCR qu'elle établisse l'existence d'une menace sur la compétitivité, ne l'a pas davantage constatée, dès lors qu'.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur est réputé avoir satisfait à son obligation de reclassement lorsqu'il propose de manière effective et concrète au salarié menacé de licenciement économique un poste correspondant à sa qualification, même si celui-ci est de catégorie inférieure, sauf au salarié concerné de démontrer que l'employeur aurait omis de lui proposer un poste de niveau équivalent qui aurait été vacant à la date du licenciement .

les partenaires sociaux, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-4-4 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que le plan de sauvegarde de l'emploi amendé après le constat de carence de l'inspecteur du travail ne contenait pas de modification importante par rapport au projet antérieurement soumis aux représentants du personnel .

pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-28-2 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation a droit de reprendre son activité initiale en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage ; qu'en vertu du second de ces textes, un reclassement du salarié doit être recherché, préalablement à son licenciement pour motif économique, dans l'entreprise et, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel elle appartient .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur est réputé avoir satisfait à son obligation de reclassement lorsqu'il propose de manière effective et concrète au salarié menacé de licenciement économique un poste correspondant à sa qualification, même si celui-ci est de catégorie inférieure, sauf au salarié concerné de démontrer que l'employeur aurait omis de lui proposer un poste de niveau équivalent qui aurait été vacant à la date du licenciement .

la cour d'appel viole l'article L. 122-14-2 ensemble l'article L. 321-1 du code du travail ; 2° / que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques liées à l'évolution du marché et des concurrents et leurs conséquences sur l'emploi, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement .