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Cour de cassation · 11 avril 2008
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.228
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.
Autres points décidés
- La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au paiement de sommes à ce titre, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 946,95 euros au titre de l'indemnité de congés payés y compris sur préavis, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.
Montants retenus
- Somme allouée2 500 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées
De : M. x... aux depens ; vu les articles 700 du code de procedure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le condamneÀ : la scp thouin-palat et boucard
Conditions et suites
- Dépens
Condamne M. X... aux dépens.
Passage source
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par M. Y... le 1er décembre 2002 en qualité de cadre administratif, a été licencié le 30 novembre 2004, pour motif économique ;
Lire ce passageSynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au paiement de sommes à ce titre, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 946,95 euros au titre de l'indemnité de congés payés y compris sur préavis, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
Lire ce passageSynthèsePassage 3
remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Lire ce passageAutres dispositions · MontantsPassage 4
Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le condamne à payer à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme de 2 500 euros ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par M. Y... le 1er décembre 2002 en qualité de cadre administratif, a été licencié le 30 novembre 2004, pour motif économique ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 321-1, alinéas 1 et 3, du code du travail ;
Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, que l'employeur tente de justifier le motif économique par la perte de deux contrats de formation des chambres de commerce et d'industrie de Sête et d'Alès, ainsi que par l'annulation de certaines subventions ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la suppression du poste du salarié n'était pas justifiée par les difficultés économiques invoquées et si, comme soutenu par l'employeur, son reclassement n'était pas impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme au titre de l'indemnité de congés payés, y compris sur préavis, l'arrêt retient qu'il y a lieu de confirmer pleinement la décision des premiers juges, y compris sur le montant des sommes allouées au salarié ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'employeur demandait l'infirmation du jugement en faisant valoir que le droit à congés payés non pris du salarié était en réalité de 19,5 jours, en ce compris la période de préavis, ce qui correspondait à une somme de 1 690,16 euros et non de trente-quatre jours comme soutenu par le salarié pour obtenir la somme de 2 946,96 euros, allouée sans aucun motif par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au paiement de sommes à ce titre, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 946,95 euros au titre de l'indemnité de congés payés y compris sur préavis, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le condamne à payer à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille huit.
Textes cités
3 références
- L. 321-1Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par M. Y... le 1er décembre 2002 en qualité de cadre administratif, a été licencié le 30 novembre 2004, pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1, alinéas 1 et 3, du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, que l'employeur tente de justifier le motif économique par la perte de deux contrats de formation des chambres de commerce et d'industrie de Sête et d'Alès, ainsi que par l'annulation de certaines subventions ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… et d'industrie de Sête et d'Alès, ainsi que par l'annulation de certaines subventions ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la suppression du poste du salarié n'était pas justifiée par les difficultés économiques invoquées et si, comme soutenu par l'employeur, son reclassement n'était pas impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme au titre de l'indemnité de congés payés, y compris sur préavis, l'arrêt retient qu'il y a lieu de confirmer pleinement la décision des premiers juges, y compris sur le montant des sommes allouées au salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'employeur demandait l'infirmation du jugement en faisant valoir que le …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… qu'au paiement d'une somme de 2 946,95 euros au titre de l'indemnité de congés payés y compris sur préavis, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le condamne à payer à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze …
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Mentions dans le texteLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par M. Y... le 1er décembre 2002 en qualité de cadre administratif, a été licencié le 30 novembre 2004, pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1, alinéas 1 et 3, du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, que l'employeur tente de justi
Lire dans le texteMentions dans le texte. Y... le 1er décembre 2002 en qualité de cadre administratif, a été licencié le 30 novembre 2004, pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1, alinéas 1 et 3, du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, que l'employeur tente de justifier le motif économique par la perte de deux contrats de formation des chambres de commerce et d'industrie de Sête et d'Alès, ainsi que par l'annulation de certaines subventi
Lire dans le texteMentions dans le textesalarié pour obtenir la somme de 2 946,96 euros, allouée sans aucun motif par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au paiement de sommes à ce titre, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 946,95 euros au titre de l'indemnité de congés payés y compris sur préavis, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet
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Mentions dans le texte02 en qualité de cadre administratif, a été licencié le 30 novembre 2004, pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1, alinéas 1 et 3, du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, que l'employeur tente de justifier le motif économique par la perte de deux contrats de formation des chambres de commerce et d'industrie de Sête et d'Alès, ainsi que par l'annulation de certaines subventions ; Qu'en statuant ainsi, sans r
Lire dans le texteMentions dans le texteomme de 2 946,96 euros, allouée sans aucun motif par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au paiement de sommes à ce titre, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 946,95 euros au titre de l'indemnité de congés payés y compris sur préavis, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la
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Mentions dans le texteLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par M. Y... le 1er décembre 2002 en qualité de cadre administratif, a été licencié le 30 novembre 2004, pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1, alinéas 1 et 3, du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, que l'employeur tente de justifier le motif économique par la perte de de
Lire dans le texteMentions dans le texten : Vu l'article L. 321-1, alinéas 1 et 3, du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, que l'employeur tente de justifier le motif économique par la perte de deux contrats de formation des chambres de commerce et d'industrie de Sête et d'Alès, ainsi que par l'annulation de certaines subventions ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la suppression du poste du salarié n'était pas justifiée par les difficultés économiques invoquées
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Lire dans le texteMentions dans le texteu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'employeur demandait l'infirmation du jugement en faisant valoir que le droit à congés payés non pris du salarié était en réalité de 19,5 jours, en ce compris la période de préavis, ce qui correspondait à une somme de 1 690,16 euros et non de trente-quatre jours comme soutenu par le salarié pour obtenir la somme de 2 946,96 euros, allouée sans aucun motif par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET
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Mentions dans le texteprivé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme au titre de l'indemnité de congés payés, y compris sur préavis, l'arrêt retient qu'il y a lieu de confirmer pleinement la décision des premiers juges, y compris sur le montant des sommes allouées au salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'employeur demandait l'infirmation du jugement en faisant v
Lire dans le texteMentions dans le textea décision des premiers juges, y compris sur le montant des sommes allouées au salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'employeur demandait l'infirmation du jugement en faisant valoir que le droit à congés payés non pris du salarié était en réalité de 19,5 jours, en ce compris la période de préavis, ce qui correspondait à une somme de 1 690,16 euros et non de trente-quatre jours comme soutenu par le salarié pour obtenir la somme de 2 946,96 euros, allouée sans aucun motif par le conseil de prud'hommes, la
Lire dans le texteMentions dans le texteCASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au paiement de sommes à ce titre, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 946,95 euros au titre de l'indemnité de congés payés y compris sur préavis, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
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Mentions dans le texteainsi que par l'annulation de certaines subventions ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la suppression du poste du salarié n'était pas justifiée par les difficultés économiques invoquées et si, comme soutenu par l'employeur, son reclassement n'était pas impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme au titre de l'indemnité de congés payés, y co
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Mentions dans le textelité de 19,5 jours, en ce compris la période de préavis, ce qui correspondait à une somme de 1 690,16 euros et non de trente-quatre jours comme soutenu par le salarié pour obtenir la somme de 2 946,96 euros, allouée sans aucun motif par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au paiement de sommes à ce titre, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 946,95 euros au tit
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Identifiants documentaires
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:SO00693
- Identifiant source
- 613726c8cd58014677428482
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