Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 45

maque de base légale au regard des dispositions des articles L.122-14-2 et L.321-1 du code du travail ; 2°/ en considérant -pour dire que l'activité de la société d'Alliances et de bijouterie n'était pas différente de celle du groupe auquel elle appartient- que la valeur des produits n'était pas en soi un critère déterminant, là où l'employeur faisait valoir la spécificité technique de son activité, en dehors de tout critère financier non invoqué.

de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant -pour dire que l'activité de la Société d'alliances et de bijouterie n'était pas différente de celle du groupe auquel elle appartient- que la valeur des produits n'était pas en soi un critère déterminant, là où l'employeur faisait valoir la spécificité technique de son activité, en dehors de tout critère financier non.

lettres recommandées du 23 mars 2001 adressées sous le visa de l'article L. 321-1-2 du code du travail, de travailler en alternance, le jour et la nuit, selon les horaires suivants : 7h-19h, 7h30-19h30, 8h-20h, 19h30-7h30, tout en les avisant qu'en cas de refus, elles seraient affectées dans un autre service de l'établissement n'effectuant pas d'alternance d'horaire, conformément à leur contrat de travail, dans le respect de leur qualification et de leur rémunération .

sur requête, le 6 janvier 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle le comité d'entreprise ne se prévalait pas d'une irrégularité de procédure, mais de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi qui lui avait été soumis, appréciant souverainement les éléments de preuve, après avoir constaté la situation catastrophique du groupe et l'absence de.

X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Matra ventures composits, créée par la société Matra automobile en 1999, en partenariat avec la société Peguform, et relevant du groupe Lagardère, a fait l'objet le 3 avril 2003 d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'après l'adoption d'un premier plan de redressement, qui n'a pu aboutir, un.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l' article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société DIVA devenue Divers cité services, qui l'employait en qualité de technico-commercial, a été licencié pour motif économique le 24 novembre 2002 ; que par lettre du 24 mars 2003, il a refusé l'emploi devenu vacant de poseur que lui proposait l'employeur; que ledit emploi a été.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Protibat qui l'employait en qualité de technico-commercial, a été licencié pour motif économique par lettre du 29 novembre 2002 ; Attendu que pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que l'employeur n'a pas respecté son.

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié pour motif économique ne peut intervenir que lorsque le reclassement de ce salarié ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 3°/ que revêt une cause économique le licenciement fondé sur la fermeture du site industriel dont les nuisances sont désormais incompatibles avec un environnement devenu progressivement résidentiel, peu important que la fermeture n'ait été précédée d'aucune injonction ou menace de fermeture administrative ni qu'elle ne soit pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise .

la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la lettre de licenciement qui fait état de la suppression du poste du salarié consécutive à une réorganisation, consistant dans le regroupement sur un seul site des services de l'entreprise, dont il appartient aux juges de vérifier qu'elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, est suffisamment motivée .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents écrits qui leur sont soumis ; que dans son attestation, M. Z... se bornait à expliquer que si le salarié investi exclusivement de fonctions administratives stricto sensu ne travaille pas le week-end, M. X... « travaillait à l'époque sur un établissement trop petit pour pouvoir s'offrir une fonction administrative totalement déconnectée de l'exploitation» .

de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux ; qu'en retenant que les «résultats … imposaient certainement … une restructuration des services et une diminution des charges sociales», bien que ce motif n'ait pas été invoqué dans la lettre de licenciement, comme au demeurant elle l'avait elle-même constaté, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L.