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Cour de cassation · 27 mai 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.703

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La Cour de cassation dit que le licenciement de Mme X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse, condamné l'association Foyer du jeune ouvrier chrétien à payer à Mme X... la somme de 8 671,04 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts de droit, et à rembourser aux organismes sociaux concernés les éventuelles indemnités de chômage versées à Mme X... dans la limite d'un mois d'indemnité de chômage, l'arrêt rendu le 12 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juillet 1992 par l'association Foyer du jeune ouvrier chrétien en qualité d'aide-comptable, a été licenciée le 27 décembre 2001, motif pris de la cessation des activités de l'association ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse, condamné l'association Foyer du jeune ouvrier chrétien à payer à Mme X... la somme de 8 671,04 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts de droit, et à rembourser aux organismes sociaux concernés les éventuelles indemnités de chômage versées à Mme X... dans la limite d'un mois d'indemnité de chômage, l'arrêt rendu le 12 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  4. SynthèsePassage 4
    DIT que le licenciement de Mme X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Foyer du jeune ouvrier chrétien ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 321-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juillet 1992 par l'association Foyer du jeune ouvrier chrétien en qualité d'aide-comptable, a été licenciée le 27 décembre 2001, motif pris de la cessation des activités de l'association ;

Attendu que pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'association a vendu l'immeuble dans lequel elle entretenait un foyer d'accueil pour jeunes à la recherche d'un emploi qui a donc fermé ses portes ; qu'elle ne justifie n'avoir ni interrogé tous ses services en vue de proposer un nouvel emploi ni recherché toutes les solutions envisageables de reclassement externe ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la fermeture complète et définitive du seul établissement géré par cette association en voie de dissolution entraînait la suppression de tous les postes de travail, ce dont il résultait une impossibilité de proposer un reclassement dans l'entreprise cessant son activité, et alors, d'autre part, qu'il n'était pas soutenu que l'association appartenait à un groupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse, condamné l'association Foyer du jeune ouvrier chrétien à payer à Mme X... la somme de 8 671,04 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts de droit, et à rembourser aux organismes sociaux concernés les éventuelles indemnités de chômage versées à Mme X... dans la limite d'un mois d'indemnité de chômage, l'arrêt rendu le 12 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que le licenciement de Mme X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Foyer du jeune ouvrier chrétien ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.

Textes cités

2 références

  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juillet 1992 par l'association Foyer du jeune ouvrier chrétien en qualité d'aide-comptable, a été licenciée le 27 décembre 2001, motif pris de la cessation des activités de l'association ; Attendu que pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'association a vendu l'immeuble dans lequel elle …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … de droit, et à rembourser aux organismes sociaux concernés les éventuelles indemnités de chômage versées à Mme X... dans la limite d'un mois d'indemnité de chômage, l'arrêt rendu le 12 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que le licenciement de Mme X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Foyer du jeune ouvrier chrétien ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    X..., engagée le 1er juillet 1992 par l'association Foyer du jeune ouvrier chrétien en qualité d'aide-comptable, a été licenciée le 27 décembre 2001, motif pris de la cessation des activités de l'association ; Attendu que pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'association a vendu l'immeuble dans lequel elle entretenait un foyer d'accueil pour jeunes à la recherche d'un emploi qui a donc fermé ses portes ; qu'elle ne justifie n'avoir ni interrogé tous ses services en vue de proposer un no
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    d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse, condamné l'association Foyer du jeune ouvrier chrétien à payer à Mme X... la somme de 8 671,04 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts de droit, et à rembourser aux organismes sociaux concernés les éven
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    Demandes et arguments
    les éventuelles indemnités de chômage versées à Mme X... dans la limite d'un mois d'indemnité de chômage, l'arrêt rendu le 12 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que le licenciement de Mme X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Foyer du jeune ouvrier chrétien ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassatio
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    llet 1992 par l'association Foyer du jeune ouvrier chrétien en qualité d'aide-comptable, a été licenciée le 27 décembre 2001, motif pris de la cessation des activités de l'association ; Attendu que pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'association a vendu l'immeuble dans lequel elle entretenait un foyer d'accueil pour jeunes à la recherche d'un emploi qui a donc fermé ses portes ; qu'elle ne justifie n'avoir ni interrogé tous ses services en vue de proposer un nouvel emploi ni recherché toutes les s
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    sé ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse, condamné l'association Foyer du jeune ouvrier chrétien à payer à Mme X... la somme de 8 671,04 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts de droit, et à rembourser aux organismes sociaux concernés les éventuelles indemnités de chômage versées à Mm
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    Demandes et arguments
    ées à Mme X... dans la limite d'un mois d'indemnité de chômage, l'arrêt rendu le 12 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que le licenciement de Mme X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Foyer du jeune ouvrier chrétien ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit e
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  • Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    enait un foyer d'accueil pour jeunes à la recherche d'un emploi qui a donc fermé ses portes ; qu'elle ne justifie n'avoir ni interrogé tous ses services en vue de proposer un nouvel emploi ni recherché toutes les solutions envisageables de reclassement externe ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la fermeture complète et définitive du seul établissement géré par cette association en voie de dissolution entraînait la suppression de tous les postes de travail, ce dont il résultait une impossibilité de proposer un reclassement dans l'en
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ors, d'une part, que la fermeture complète et définitive du seul établissement géré par cette association en voie de dissolution entraînait la suppression de tous les postes de travail, ce dont il résultait une impossibilité de proposer un reclassement dans l'entreprise cessant son activité, et alors, d'autre part, qu'il n'était pas soutenu que l'association appartenait à un groupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les au
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00999
Identifiant source
613726d1cd580146774287cc
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