Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 44

motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut pas dénaturer les conclusions qui lui sont soumises ; que la société Informatis Technology System faisait valoir qu'elle contestait expressément avoir versé la somme de 268 000 francs au salarié (cf. conclusions d'appel de la société Informatis TS p. 10) ; qu'en énonçant qu'il n'était pas contesté que M. Didier Y... avait.

donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige mentionnant comme motif des difficultés économiques, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si le licenciement était justifié par une réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

122-1413 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article L. 321-1, alinéa 2, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé depuis le 13 janvier 1969 par la société Helvétia, a été mis à la retraite le 10 juillet 2000 avec effet au 31 janvier 2001 ; Attendu que pour condamner l'employeur à lui payer un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la mise à la retraite de M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 3°/ que la lettre de licenciement n'a pas à indiquer les possibilités de reclassement du salarié ; qu'en retenant, pour considérer que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, que la lettre de licenciement n'indiquait pas les possibilités de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail .

fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail et L. 621-64 du code de commerce ; Attendu que pour fixer la créance du salarié à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres moyens, la lettre de licenciement ne comportait pas le visa de l'ordonnance du juge-commissaire ; Attendu, cependant, que.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'est suffisamment précis le motif économique de licenciement mentionnant le refus d'une modification contractuelle justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'il n'est pas nécessaire, à ce stade de la notification, d'exposer en quoi la modification contractuelle était nécessaire ; qu'en l'espèce, la.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4-2 I, alinéa 4, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X....

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 1er octobre 2003, l'ASPTT Paris a proposé à Mme X..., qu'elle employait en qualité de comptable depuis le 10 janvier 1994, une modification de son contrat de travail ; qu'ayant refusé cette proposition par lettre du 16 octobre 2003, la salariée a été convoquée à un entretien préalable le 21 octobre et licenciée le 6 novembre 2003 pour motif économique .

de son contrat de travail proposée selon la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 du code du travail, M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 21 juin 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pharmagest Interactive fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une mesure de réorganisation visant à la sauvegarde de la compétitivité d'une entreprise peut ne concerner qu'un seul poste de travail .

appartient l'entreprise ; que méconnaît ce principe et viole l'article L. 321-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que « l'appréciation des difficultés au niveau du groupe doit se faire de manière restrictive afin de ne pas compromettre l'activité globale en imposant au dirigeant le maintien d'une entité dont les pertes doivent être comblées » ; 2° / que les difficultés économiques invoquées à l'appui d'un licenciement pour motif.