Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 43

; qu'en jugeant, en l'espèce, que "la situation économique de l'entreprise ne justifiait pas le licenciement de M. X..." et ce, alors qu'elle avait constaté que "les comptes de résultat font apparaître au 31 décembre 2001 un déficit de 602 430 euros et au 31 décembre 2002 un déficit de 142 700 euros", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi gravement violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge de contrôler le choix effectué par l'employeur entre plusieurs solutions possibles pour pallier des difficultés économiques ; qu'en jugeant, en l'espèce, que "le licenciement de M. X...

; qu'en jugeant, en l'espèce, que "la situation économique de l'entreprise ne justifiait pas le licenciement de Mme X..." et ce, alors qu'elle avait constaté que "les comptes de résultat font apparaître au 31 décembre 2001 un déficit de 602 430 euros et au 31 décembre 2002 un déficit de 142 700 euros", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi gravement violé les articles L. 321-1 et L. 122- 14-3 du code du travail ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge de contrôler le choix effectué par l'employeur entre plusieurs solutions possibles pour pallier des difficultés économiques ; qu'en jugeant, en l'espèce, que "le licenciement de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-14 du code du travail (ancien) dans sa rédaction alors applicable, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1233-2 du code du travail (nouveau), l'article L. 321-1, alinéa 1, du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1233-3 du code du travail (nouveau) et L. 321-1-2 du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1222-6 du code du travail (nouveau) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Attendu qu'aucun grief n'étant développé par le moyen en ce qu'il vise les dommages-intérêts pour atteinte à la dignité, le moyen ne peut être accueilli en ce qui les concerne ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, en ce qu'il porte sur les dommages-intérêts pour licenciement abusif : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail, recodifié sous le n° L. 1233-16, et L. 321-1, alinéa 1, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1233-3 ; Attendu que pour décider que ce licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les termes de la lettre de licenciement signifient, sans équivoque, que c'est bien le poste de M. X...

la société Cetek" ; qu'en affirmant néanmoins que le licenciement de Mme X... pour suppression de son poste ensuite de cette situation largement déficitaire de l'entreprise n'était pas fondé sur une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 122-14-3 et L.

Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer des permutations de personnels, et d'autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure. L'employeur ne peut limiter ses offres en fonction de la volonté présumée des intéressés de les refuser.

Selon les dispositions de l'article L. 621-126 du code du commerce alors applicable, en matière prud'homale, les instances en cours, à la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés ; le représentant des créanciers est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; le représentant des créanciers qui n'a pas informé la juridiction saisie, avant l'ouverture des débats, de la liquidation judiciaire de l'employeur ne peut valablement se prévaloir d'une inopposabilité de la décision rendue.

sans rechercher au préalable si, pendant toute la durée de la relation contractuelle, celle-ci n'avait pas, en fait, travaillé dans un lien de subordination avec elle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que le seul constat de l'existence tant de liens étroits entre les deux associations ASPP et CITI que d'un groupe d'entreprises au sens de l'article L. 321-1 du code du travail ne saurait entraîner la qualification de co-employeurs et la condamnation solidaire des deux associations au paiement de dommages-intérêts consécutifs à la rupture du contrat de travail liant Mme X...

, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur s'était affranchi des obligations légales imposant la double procédure du "Livre IV" et du "Livre III" dont il résultait que les deux procédures ne pouvaient être concomitantes ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 432-1 du même code ; Mais attendu que seule l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement ; que l'irrégularité de la procédure consultative permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure de licenciement, si celle-ci n'est pas terminée, ou, à défaut, la réparation du préjudice subi dans les termes de l'article L.

et 9 août 2001, le contrat de travail de M. X... n'avait pas vocation à être repris par la société Holco, et qui a cependant considéré que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 621-63 à L. 621-65 du code de commerce, l'article 64 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 321-1 et L.

proposer un reclassement » ; qu'en considérant que la référence « au prononcé de la liquidation judiciaire et la cessation totale de l'activité qui en découle », et la simple mention « de la suppression d'un poste de travail correspondant à votre qualification » correspondaient aux exigences de motivation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge ne peut fonder sa décision sur des motifs qui n'y sont pas énoncés ; qu'en se fondant sur des difficultés économiques et sur l'incendie survenu dans les locaux alors que les lettres de licenciement ne mentionnaient pas ces motifs, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L.

, ce qui rendait impossible toute permutation du personnel, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si l'adaptation de salariés de la société Galasta, qui pour la plupart n'exerçaient pas d'activités de production, à des emplois commerciaux au sein du groupe Avalis, ne pouvaient être envisagée, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 321-1 et L.