Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 5

contrat de travail ; qu'en cet état, la Cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 322-4 anciens, devenus L. 1233-4 et L. 5123-2 du Code du travail ; 3. / ALORS, EGALEMENT, QUE les conventions, légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait rejeter la demande d'indemnité de Mme X... pour licenciement abusif en affirmant que l'inexécution.

faits précis et matériellement vérifiables ; qu'il résulte des articles L 321-1 et L 321-4-2-1 alinéa 4 du Code du travail, que si l'adhésion du salarié à une CRP entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées, à la date du licenciement, et de constater le cas échéant, la suppression d'emploi .

jours seulement avant lui ; qu'en application des articles L. 122-14-3 et L. 321-1, devenu L. 1233 du Code du travail, il appartient au juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique, de vérifier l'existence des difficultés économiques ou de mutation technologique ou de la réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise dans son secteur d'activité alléguées par l'employeur ayant entraîné la suppression du poste du salarié .

L. 2421-3, L 321-4-1, alinéa 1er et 2 devenu L 1235-61 et L 1235-10, et L 321-1 devenu L 1233-3 du Code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; ALORS au demeurant QUE les juges du fond sont tenus de respecter les termes du litige tels que fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer au motif que lorsque la décision administrative autorisant le licenciement est déclaré illicite par le.

) ; que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 (ancien article L. 321-1 alinéa 1) du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » .

); que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 (ancien article L.321-1 alinéa 1) du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».

) ; que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 (ancien article L. 321-1 alinéa 1) du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » .

de cette proposition ; que, par application des dispositions de l'article L. 321-1 devenu L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, le licenciement pour motif économique doit reposer sur un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression, d'une transformation d'emploi ou d'une modification d'un élément substantiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise .

et si, sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 ou L. 321-1-2 du code du travail, selon les cas l'employeur maintient sa décision, le contrat de travail est considéré comme rompu du fait de l'employeur ; qu'il résulte de ce texte qu'en l'absence de notification écrite la modification n'est pas opposable au salarié ; Et attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la.

préalable à tout licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 alinéa 3, devenu l'article L. 1233-4, du code du travail ; 2°/ que, dans le cadre d'une entreprise en redressement judiciaire, le mandataire judiciaire doit procéder, antérieurement à tout licenciement, à une recherche de reclassement et proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles, de même catégorie ou, à défaut, de catégorie.

le contrat ; que l'énumération des motifs de licenciement par l'article L. 321-1 devenu L. 1233-3 du Code du travail n'est pas limitative et que la lettre de licenciement notifiée à Madame X..., qui fait état de la cessation de l'activité de l'entreprise, dont il se déduit la suppression de tous les emplois et l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de l'intéressée, répond aux exigences légales de motivation ; qu'il est constant que la.