Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 4

type prévu par la Charte du football professionnel […. ] selon l'article L 321-1 du code du travail, le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la règlementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L 4122-1 ; 2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à.

à l'article R.322-7-2,- évitement d'un licenciement visé à l'article L 321-1 du code du travail, (…. ) que l'employeur doit prévenir (ingénieur et le cadre de sa mise à la retraite 6 mois avant la date à laquelle il sera mis effectivement fin au contrat de travail, que sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-14-13 alinéa 2 du code du travail la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur avant l'âge de 65 ans d'un ingénieur ou cadre dans les conditions du présent paragraphe ouvre droit à l'intéressé à une indemnité de mise à la retraite .

du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 321-1 du code du travail devenu L. 1233-3 (licenciement pour motif économique) ; - ou enfin d'une rupture conventionnelle du contrat de travail visée aux articles L. 1237-11 et suivant du code du travail ; que Pôle emploi Basse Normandie soutient que cette énumération des cinq cas d'ouverture à indemnisation ne permettrait pas l'ouverture à un autre cas, au regard de son.

mises à la retraite, ou, évitement d'un licenciement visé à l'article L. 321-1 du code du travail », et que « les contrats visés ci-dessus devront être conclus dans l'entreprise dans un délai de douze mois maximum avant le terme du préavis des salariés mis à la retraite ou dans un délai de neuf mois maximum après ce terme » ; que ce texte n'impose pas l'existence d'un lien entre la mise à la retraite et une embauche déterminée, mais peut s'.

suivant que le motif du licenciement est le motif prévu à l'article L. 321-1 ou un motif inhérent à la personne du salarié, et ses modalités de calcul, en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail, sont fixés par voie réglementaire.

qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail (ancien L. 321-1), que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques ou à des.

ou d'apprentissage, -évitement d'un licenciement visé à l'article L.321-1 du Code du travail pour 1 mise à la retraite ; qu'or il ressort d'une évaluation de retraite faite le 14 décembre 2007 par la CNAV que Madame X... totalisait à cette date 193 trimestres d'assurance et de périodes équivalentes au sens de la sécurité sociale ; que celles-ci âgée de 62 ans à la date du 1er août 2008 pouvait donc bénéficier d'une retraite à taux plein au.

que les dispositions et les conditions posées par l'article L. 1233-3 (L. 321-1) du Code du Travail étaient remplies, elle a pu décider que le licenciement était justifié (Cass.Soc, 06/07/94 n° 93-40.497) ; que la suppression d'emploi doit être effective et être la conséquence directe d'un motif économique énoncé par l'article L. 1233-3 du Code du travail et que les tâches du salarié disparaissent dans leur totalité ; que le Conseil ne peut que.

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 321-1 du code du travail devenu l'article L. 1233-3 du même code ; 2°/ que le licenciement économique n'a pas de cause économique lorsque les difficultés financières existaient à la date de l'embauche du salarié ; qu'en décidant, après avoir constaté qu'à l'époque du licenciement, soit dix mois après son engagement, la société Riviera Networks était poursuivie par les.

l'article 28 de l'Accord national du 21 juin 1987, ensemble les articles L. 321-1, alinéa 3 et L. 122-14-4 anciens, L. 1233-4 et L. 1235-3 nouveaux du code du travail ; 2°/ que, si l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement, celles-ci sont remplies dès lors que, ayant proposé des emplois au salarié, ce dernier les a refusés ; qu'en retenant, pour accorder à la salariée une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et.

le contrat dérogerait aux articles L 122-11, L 122-13, L 122-14 et L 321-1 à L 312-17 du Code du travail ; que durant cette période initiale, chacune des parties pouvait, à tout moment, rompre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ; que la rupture dans ce délai de deux ans obéissait aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ; qu'il était également prévu que Madame X... travaille au profit de deux autres entreprises situées à Basse-Terre, l'une au 3 rue de Lardenoy et l'autre au 2 place Saint-François .