Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 4

; que toutefois, c'est à bon droit que l'employeur a estimé fautif le comportement adopté par la salariée, ce soir du 19 novembre 2011 ; qu'il ressort en effet des propres pièces versées aux débats par la salariée et notamment de l'article L 313-26, inséré au sein du code de l'action sociale et des familles par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite "hôpital, patients, santé, territoires", que : "Au sein des établissements et services mentionnés à l'article L 321-1 (qui comprennent donc les services d'aide à domicile), lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise des médicaments constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de la vie courante.

; que, sur le licenciement, l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail est tenu d'énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; que les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif ; que le licenciement pour motif économique doit, aux termes de l'article L. 321-1, devenu L.

donc un cadre conventionnel régulier ; que, sur le respect des obligations communes au plan de départs volontaires et au PSE : si le plan de départs volontaires est négocié alors que l'entreprise ne rencontre aucune difficulté économique, il n'est pas soumis aux dispositions relatives au licenciement économique ; qu'au contraire, en application de l'article L.

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 11 de l'accord national du 10 juillet 1970 et 6.6 de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999, tels que modifiés par l'avenant du 19 décembre 2003 ; 7°/ que l'employeur qui envisage de supprimer de nombreux emplois pour un motif économique est tenu de respecter les dispositions d'ordre public de l'article L. 321-1 du code du travail, peu important que ces emplois ne soient supprimés que par la voie d'une adhésion au régime de préretraite CASA ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L.

, et d'avoir, en conséquence, condamné la société SOCOVIA à verser au salarié la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné à l'employeur le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L 321-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations…

profiter, tel que le bénéfice d'une possibilité de reclassement ou le versement de l'indemnité prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi, d'un montant trois à cinq fois supérieur à l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1111 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

n'était pas justifiée et qu'il existait d'autres possibilités de reclassement interne ; qu'après l'annonce par la société Nestlé France, le 26 mai 2004, de sa décision de fermeture du site de [...] à [...] et de la suppression corrélative de tous les emplois, la procédure d'information et de consultation qui a été menée conformément aux articles L.

Et attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du témoignage du secrétaire de la commission territoriale de l'emploi du Loir-et-Cher que celle-ci avait bien été informée par la société des plans de sauvegarde successifs dès 2002 et qu'elle avait activement recherché les solutions de reclassement auprès des entreprises de la métallurgie, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1, devenu l'article L. 1233-4.

Et attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du témoignage du secrétaire de la commission territoriale de l'emploi du Loir et Cher que celle-ci avait bien été informée par la société Matra des plans de sauvegarde successifs dès 2002 et qu'elle avait activement recherché les solutions de reclassement auprès des entreprises de la métallurgie, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1, devenu l'article L.

collectif, la cause de la rupture ne peut être contestée sauf fraude ou vice du consentement ; qu'après l'annonce par la société Nestlé France le 26 mai 2004, de sa décision de fermeture du site de [...] à Marseille et de la suppression corrélative de tous les emplois, la procédure d'information et de consultation qui a été menée conformément aux articles L.

'a pas été suffisamment informé et que son consentement a été surpris, si ce n'est vicié ; qu'après l'annonce par la société Nestlé France le 26 mai 2004, de sa décision de fermeture du site de Saint-Menet à Marseille et de la suppression corrélative de tous les emplois, la procédure d'information et de consultation qui a été menée conformément aux articles L.

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 11 de l'accord national du 10 juillet 1970 et 6.6 de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999, tels que modifiés par l'avenant du 19 décembre 2003 ; 8°/ que l'employeur qui envisage de supprimer de nombreux emplois pour un motif économique est tenu de respecter les dispositions d'ordre public de l'article L. 321-1 du code du travail, peu important que ces emplois ne soient supprimés que par la voie d'une adhésion au régime de préretraite CASA ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L.