Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 41

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 432-1 du même code ; Mais attendu que seule l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement ; que l'irrégularité de la procédure consultative permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure de licenciement, si celle-ci n'est pas terminée, ou, à défaut, la réparation du préjudice subi dans les termes de l'article L.

-1388 du 27 décembre 1985, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du code du travail ; 2°/ que le jugement arrêtant le plan de redressement qui autorise des licenciements économiques en précisant les activités et catégories professionnelles concernées est opposable à tous ; qu'ayant relevé que le jugement du 27 juillet 2001, qui avait exclu de la reprise l'activité des Fokker 100 et les contrats de travail attachés à.

de motivation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge ne peut fonder sa décision sur des motifs qui n'y sont pas énoncés ; qu'en se fondant sur des difficultés économiques et sur l'incendie survenu dans les locaux alors que les lettres de licenciement ne mentionnaient pas ces motifs, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L.

être envisagée, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que si l'employeur doit prévoir, dans le plan de sauvegarde pour l'emploi, des mesures propres à assurer le reclassement des salariés dans l'entreprise ou le groupe dont elle relève, cette obligation s'apprécie en fonction des moyens dont il dispose ; qu'ayant relevé que le plan proposait plusieurs mesures pour.

qu'en l'espèce, méconnaît dès lors son office et viole les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail, la cour d'appel qui, ayant admis que la modification du contrat de travail de M. X... s'imposait pour permettre à l'entreprise de sauvegarder sa compétitivité, se prononce sur le contenu de la modification du contrat de travail pour juger que le licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, sans se.

2003, relevait de ses compétences, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1,L. 321-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que les motifs énoncés par l'employeur à l'appui de sa décision étaient les mêmes que ceux qui avaient été invoqués lors de la demande d'autorisation de licenciement, d'autre part, que l'employeur ne justifiait d'aucun effort sérieux de reclassement depuis la.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la quasi totalité des tâches dévolues à Mmes X... et Y... jusqu'à la restructuration de l'association, avait été supprimée, que leurs nouvelles fonctions se limitaient à une simple saisie informatique des assurés ayant fait l'objet d'une annonce au BODACC et aux formalités accessoires afférentes et qu.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en déduisant une modification du contrat de travail de Mme X... de ce que les agents placés sous sa responsabilité s'étaient vus confier des tâches différentes de celles qu'ils exerçaient avant la restructuration, la cour d'appel, qui n'a nullement analysé la situation personnelle de Mme X... ni les activités qu'elle occupait personnellement après la restructuration, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 321-1 alinéa 3, du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement économique de Mme X... repose sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu que Mme X... s'occupait, en tant que commerciale, du marché dit "court terme" visant les confectionneurs du "Sentier parisien".