Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 40

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 1233-4 ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la société Aro faisait partie du groupe Iwka comprenant 90 sociétés et ayant quatre divisions dont celle des technologies de l'industrie automobile, elle-même.

Qu'en déclarant non applicables les articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 du code du travail, tels qu'alors en vigueur, au licenciement des salariés engagés par un contrat nouvelles embauches et survenant pendant les deux années suivant la conclusion de ce contrat, l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 devenu l'article L. 1223-4 du code du travail abrogé par l'article 9 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, en.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.321-1 alinéa 1er, devenu L.1233-3, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er juillet 1989 en qualité de directeur par la société des Etablissements Henri Guichon et mis à disposition le 1er mars 2003 à temps partiel en qualité de directeur d'établissement de la société Delsol, société mère de la société Guichon, a été licencié pour motif économique le 27 août 2004 par la première après avoir refusé deux reclassements .

de ses propres constatations et a ainsi gravement violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge de contrôler le choix effectué par l'employeur entre plusieurs solutions possibles pour pallier des difficultés économiques ; qu'en jugeant, en l'espèce, que "le licenciement de Mme X... (…) était parfaitement inadéquat" compte tenu de "cet objectif de qualité de la formation assigné à l'.

de ses propres constatations et a ainsi gravement violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge de contrôler le choix effectué par l'employeur entre plusieurs solutions possibles pour pallier des difficultés économiques ; qu'en jugeant, en l'espèce, que "le licenciement de M. X... (…) était parfaitement inadéquat" compte tenu de "cet objectif de qualité de la formation assigné à l'.

de ses propres constatations et a ainsi gravement violé les articles L. 321-1 et L. 122- 14-3 du code du travail ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge de contrôler le choix effectué par l'employeur entre plusieurs solutions possibles pour pallier des difficultés économiques ; qu'en jugeant, en l'espèce, que "le licenciement de Mme X... (…) était parfaitement inadéquat" compte tenu de "cet objectif de qualité de la formation assigné à l'.

Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail, recodifié sous le n° L. 1233-16, et L. 321-1, alinéa 1, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1233-3 ; Attendu que pour décider que ce licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les termes de la lettre de licenciement signifient, sans équivoque, que c'est bien le poste de M. X... qui est supprimé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, qui se.

de ses propres constatations en violation des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que (dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait adopté les motifs des premiers juges relevant une augmentation du chiffre d'affaires et des produits d'exploitations entre 2002 et 2003), les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce la société Cetek soutenait que le conseil de prud'hommes avait commis une.

qui sont rédigés dans les mêmes termes : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1, codifiés sous L. 1233-2 et L 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour décider que l'obligation de reclassement n'avait pas été méconnue par l'employeur et que les licenciements étaient fondés sur une cause économique, les arrêts retiennent que les salariés avaient refusé, pour des raisons personnelles ou familiales, des propositions de reclassement à Paris dans.

recodifié sous les n° L. 1233-2 et L. 1235-1 du même code, l'article L. 321-1, alinéa 1, devenu L. 1233-3 du code du travail, et 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de prise en charge par l'AGS de leurs créances au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, des intérêts moratoires, de l'indemnité réparant le préjudice résultant du défaut de proposition.

ASPP et CITI que d'un groupe d'entreprises au sens de l'article L. 321-1 du code du travail ne saurait entraîner la qualification de co-employeurs et la condamnation solidaire des deux associations au paiement de dommages-intérêts consécutifs à la rupture du contrat de travail liant Mme X... à l'association CITI ; qu'en procédant à une telle déduction, alors qu'elle devait rechercher si la salariée avait exécuté son travail sous ses ordres.