Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 39

que par lettres des 10 et 11 février 2004 et suivant la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 du code du travail alors applicable, le nouvel employeur a proposé aux salariés une modification de leur rémunération qu'ils ont refusée puis, par lettres du 7 avril 2004, les a licenciés pour réorganisation des établissements nécessitée par la sauvegarde de leur compétitivité et de celle du groupe ; Attendu que la société Cadrilège bleu fait grief aux arrêts d'.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 1233-3 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1997 en qualité de secrétaire-comptable par la société Atelier mécanique réparation hydraulique (AMRHYL) ; que, le 16 juin 2004, le dirigeant de cette société a cédé ses parts à la société A D Holding ; qu'à la suite de cette prise de contrôle, les nouveaux dirigeants ont décidé d'une réorganisation des services administratifs et comptables de la société .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail devenu l'article L. 1233-3 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 2002 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée en qualité de responsable de finances ; qu'à la fin de l'année 2003, le crédit agricole a décidé de réorganiser ses services financiers en fusionnant les services de contrôle de gestion et de contrôle comptable .

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que l'on reconnaisse l'existence d'un groupe entre les sociétés Armor et La Crêpe de Brocéliande, le reclassement doit s'opérer dans les emplois disponibles de même nature que celui occupé par le salarié ; qu'en se bornant à constater qu'un salarié avait été mis à la disposition temporaire de la société Armor était de même.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et les articles L. 321-1, alinéa 1 et L. 321-2 du code du travail, devenus les articles L. 1233-5 et L. 1233-28 de ce code ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la prime de transfert prévue par le plan d'adaptation conclu le 12 février 1999 entre la société Alcatel réseaux entreprises et le comité central d'entreprise, l'arrêt retient que l'obtention de cette.

une modification de son contrat de travail, les dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail, qui supposent acquise l'existence d'une modification du contrat de travail, n'auront plus vocation à s'appliquer ; 5°/ que le bien fondé du licenciement s'apprécie à la date de sa notification ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé, si la cause économique n'avait pas disparu à la date du licenciement de Mme X...

de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'employeur, dans ses conclusions d'appel, démontrait à quel point la restructuration avait été nécessaire au sein du service publicité, la corrélation entre la baisse du chiffre d'affaires et le poids du budget publicité étant démontrée, et la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise au moyen d'.

loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 4°/ que la résolution du plan de cession emporte retour de l'entité transférée et des contrats de travail y afférents au cédant et rend caducs les licenciements prononcés en exécution du plan de cession ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 621-91, alinéa 4, du code de commerce ; 5°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été jugé entre les mêmes parties .

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L 321-1 premier alinéa du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la fusion entre la société Somicronic et la société Hommel France, à la suite de laquelle la décision de réorganisation des services à l'origine du changement d'affectation de la salariée avait été prise, était justifiée par la situation déficitaire de la dernière, a fait ressortir que la réorganisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise .

de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les contraintes structurelles évoquées par la société Valéo câblage (coût de la main d'oeuvre très nettement supérieur à celle des concurrents, exigences des constructeurs automobiles, etc...) ne rendaient pas, à terme, inéluctable la décision de délocaliser l'outil de travail afin de.

sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 1233-4 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que celle- ci ne contestait pas la réalité des difficultés économiques de l'Ogec de Moka et ne saurait reprocher à celui- ci et à la direction diocésaine de l'enseignement.