← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 24 septembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-41.320

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Tachon chaussuresÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Tachon chaussures aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 janvier 2007), que M. X... a été engagé le 4 janvier 1982 par la société Labelle ; que son contrat de travail a été transféré, à compter du 1er décembre 2001, à la société Tachon diffusion au sein de laquelle il occupait, en dernier lieu, un poste d'acheteur ; que l'entreprise a été cédée, en décembre 2003, à la société de droit portugais Frontshoes ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 18 mai 2004 ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Tachon chaussures aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tachon chaussures à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 janvier 2007), que M. X... a été engagé le 4 janvier 1982 par la société Labelle ; que son contrat de travail a été transféré, à compter du 1er décembre 2001, à la société Tachon diffusion au sein de laquelle il occupait, en dernier lieu, un poste d'acheteur ; que l'entreprise a été cédée, en décembre 2003, à la société de droit portugais Frontshoes ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 18 mai 2004 ;

Attendu que la société Tachon chaussures, venant aux droits de la société Tachon diffusion, fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le groupe servant de cadre à l'obligation de reclassement s'entend de l'ensemble formé par des entreprises dont les activités, l'organisation, le lieu d'exploitation permet la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, il était établi et non contesté, d'une part, que la société Frontshoes n'était qu'une société financière et, d'autre part, que les six industriels de la chaussure portugais qui l'avaient créée étaient indépendants de sorte que leurs entreprises ne formaient pas un groupe dont les activités, l'organisation, le lieu d'exploitation permettaient la permutation du personnel ; que dès lors en se bornant à relever les modalités de constitution de la société Frontshoes, les activités d'origine des industriels l'ayant constitué et la présence de l'un des administrateurs à la direction des structures françaises pour admettre "des possibilités de permutation d'emploi" sans constater l'interchangeabilité effective du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Tachon chaussures appartenait à un groupe d'entreprises dont l'activité permettait la permutation de tout ou partie du personnel, a pu décider que l'employeur, qui n'avait pas étendu ses recherches à l'ensemble de ces sociétés, n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Tachon chaussures aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tachon chaussures à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.

Textes cités

2 références

  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … du personnel ; que dès lors en se bornant à relever les modalités de constitution de la société Frontshoes, les activités d'origine des industriels l'ayant constitué et la présence de l'un des administrateurs à la direction des structures françaises pour admettre "des possibilités de permutation d'emploi" sans constater l'interchangeabilité effective du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Tachon chaussures appartenait à un groupe d'entreprises dont l'activité permettait la permutation de tout ou partie du personnel, a pu décider que l'employeur, qui n'avait pas étendu ses recherches à l'ensemble de ces sociétés, n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … dont l'activité permettait la permutation de tout ou partie du personnel, a pu décider que l'employeur, qui n'avait pas étendu ses recherches à l'ensemble de ces sociétés, n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tachon chaussures aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tachon chaussures à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    pter du 1er décembre 2001, à la société Tachon diffusion au sein de laquelle il occupait, en dernier lieu, un poste d'acheteur ; que l'entreprise a été cédée, en décembre 2003, à la société de droit portugais Frontshoes ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 18 mai 2004 ; Attendu que la société Tachon chaussures, venant aux droits de la société Tachon diffusion, fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts alors, selon le mo
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    la société de droit portugais Frontshoes ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 18 mai 2004 ; Attendu que la société Tachon chaussures, venant aux droits de la société Tachon diffusion, fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le groupe servant de cadre à l'obligation de reclassement s'entend de l'ensemble formé par des entreprises dont les activités, l'organisation, le lieu d'exploitation permet
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    es dont l'activité permettait la permutation de tout ou partie du personnel, a pu décider que l'employeur, qui n'avait pas étendu ses recherches à l'ensemble de ces sociétés, n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tachon chaussures aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tachon chaussures à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ai
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    tugais Frontshoes ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 18 mai 2004 ; Attendu que la société Tachon chaussures, venant aux droits de la société Tachon diffusion, fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le groupe servant de cadre à l'obligation de reclassement s'entend de l'ensemble formé par des entreprises dont les activités, l'organisation, le lieu d'exploitation permet la permutation de tout ou par
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    s Frontshoes ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 18 mai 2004 ; Attendu que la société Tachon chaussures, venant aux droits de la société Tachon diffusion, fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le groupe servant de cadre à l'obligation de reclassement s'entend de l'ensemble formé par des entreprises dont les activités, l'organisation, le lieu d'exploitation permet la permutation de tout ou partie du perso
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ttait la permutation de tout ou partie du personnel, a pu décider que l'employeur, qui n'avait pas étendu ses recherches à l'ensemble de ces sociétés, n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tachon chaussures aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tachon chaussures à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cass
    Lire dans le texte
  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    cembre 2001, à la société Tachon diffusion au sein de laquelle il occupait, en dernier lieu, un poste d'acheteur ; que l'entreprise a été cédée, en décembre 2003, à la société de droit portugais Frontshoes ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 18 mai 2004 ; Attendu que la société Tachon chaussures, venant aux droits de la société Tachon diffusion, fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le groupe ser
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    é Tachon diffusion, fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le groupe servant de cadre à l'obligation de reclassement s'entend de l'ensemble formé par des entreprises dont les activités, l'organisation, le lieu d'exploitation permet la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, il était établi et non contesté, d'une part, que la société Frontshoes n'était qu'une société financière et, d'autre par
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    à un groupe d'entreprises dont l'activité permettait la permutation de tout ou partie du personnel, a pu décider que l'employeur, qui n'avait pas étendu ses recherches à l'ensemble de ces sociétés, n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tachon chaussures aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tachon chaussures à payer à M. X... la somm
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 janvier 2007), que M. X... a été engagé le 4 janvier 1982 par la société Labelle ; que son contrat de travail a été transféré, à compter du 1er décembre 2001, à la société Tachon diffusion au sein de laquelle il occupait, en dernier lieu, un poste d'acheteur ; que l'entreprise a été cédée, en décembre 2003, à la société de droit portugais Frontshoes ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 18
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01465
Identifiant source
613726decd58014677428d7d
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel