Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 225

qu'en tenant néanmoins pour effective la suppression pour motif économique de l'emploi de M. Y... en l'état de la disparition du GIE, sans rechercher si le salarié aurait pu, comme précédemment, poursuivre son activité de directeur financier au service de l'une et l'autre composantes de l'ex-GIE, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de plus, que M. Y...

par le salarié licencié, ne pouvait refuser d'admettre l'existence d'une suppression d'emploi et d'un licenciement économique ; qu'en déclarant le licenciement de M. X... non justifié par un motif réel et sérieux et en lui accordant des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le poste de directeur n'avait pas été supprimé ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir alloué à M. X...

des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en raison de la suppression nécessaire du poste de M. X..., par suite de la cession du magasin qu'il dirigeait et dont l'exploitation était déficitaire, la rupture du contrat de travail de celui-ci ne posait aucune difficulté quant à l'ordre à respecter en matière de licenciement économique ; qu'il s'ensuit que, viole les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que la société aurait méconnu les dipositions de l'article L. 321-1-1 dudit code, faute d'avoir vérifier si, compte tenu des critères légaux ou conventionnels réglant l'ordre des licenciements en matière économique, M. X...

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement n'était pas fondé sur un motif économique et que le changement d'affectation ne constituait pas une modification substantielle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le motif économique était allégué par l'employeur et que la modification substantielle était certaine, en sorte que l'article L.

en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, lorsque le licenciement pour motif économique résulte d'une suppression d'emploi, il appartient aux juges du fond de constater que le poste du salarié licencié est effectivement supprimé ; qu'en s'abstenant d'une telle recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L.

a été, le 17 octobre 1990, licencié pour motif économique par la société Imprimerie Darmon ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1992) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait décidé que le licenciement était abusif et de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-1 du Code du travail dispose qu'en cas de licenciement pour motif économique, les critères à mettre en oeuvre pour fixer l'ordre des licenciements prennent notamment en compte les charges de famille et, en particulier, celles des parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise et les qualités professionnelles ; qu'en admettant que M. X... ait accepté, comme M.

des bourses françaises et d'une direction régionale informatique de cette dernière ; qu'ainsi, en considérant que la seule suppression et modification d'une structure de l'employeur, en l'occurrence le centre informatique de la SBF, conférait aux licenciements litigieux un caractère économique, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.

administratifs et comptables, a été licencié pour motif économique le 10 juillet 1990 ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L.

Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle alors, selon le moyen, que la notification de licenciement ne répond pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail puisque la société Sodival écrit le 26 mars 1991 "j'ai le regret de vous confirmer votre licenciement économique", sans autre précision et que Mme X... a fait valoir les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail lequel stipule que la rupture du contrat de travail pour cause économique ne peut résulter d'une cause inhérente à la personne du salarié ; que le jugement a violé les articles L. 121-14-2, et L.

, tout en convenant de la réalité et de la gravité des difficultés financières de l'entreprise comme du déficit particulier du service dont le salarié avait la charge, la cour d'appel, qui a incriminé la gestion de l'entreprise, s'est déterminée par des motifs inopérants ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résultait de la lettre de licenciement, du rapport d'expertise et des conclusions du salarié que ce dernier s'était vu proposer une conversion de sa même activité à titre libéral et qu'il avait "refusé" cette offre satisfactoire ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 1134 du Code civil, 4 du nouveau Code de procédure civile et L.

portée de la proposition faite à chacun d'eux au regard de la distance séparant le lieu de travail proposé de son propre domicile, dire que la société Chaffoteaux et Maury avait rempli ses obligations en lui offrant un poste au sein de la société Samipro ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

à établir la réalité de la suppression du poste, sans rechercher si, ainsi qu'en attestait la comptable, la perte d'un tel contrat d'un montant de 4 000 000 francs par an ne justifiait pas la compression des effectifs et la suppression de l'emploi de commis d'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; d'autre part, qu'en déclarant que M. Y... avait été engagé peu avant le licenciement de M. A..., en qualité de conducteur de travaux catégorie à laquelle appartenait le salarié licencié, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie versés aux débats desquels il résultait, ainsi que le soutenait la société, que M. A...