Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 226

Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s H 92-44.327 et G 92-44.328 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir en cas de suppression ou transformation d'emploi que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible, même au besoin à un emploi de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle des contrats de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes de Y... et Z...

; qu'en l'espèce, l'employeur avait fondé le licenciement du salarié sur les difficultés économiques rencontrées par son exploitation et la nécessité de réduire les dépenses ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas de cause réelle et sérieuse au licenciement, sans rechercher si cette mesure avait été accompagnée d'une réelle suppression d'emploi ou d'une réorganisation de l'exploitation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L.

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Foussard, avocat de MM. Z..., Y... et A..., ès qualités, et de la société Simon frères, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, alors applicable ; Attendu qu'après le prononcé du redressement judiciaire de la société des Etablissements Simon frères le 29 décembre 1988, l'administrateur judiciaire a procédé à un licenciement collectif le 14 février 1989 ; Attendu que, pour allouer à M.

Brissier, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Cossa, avocat de la société Cémat, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L.

avec celle du casino ; que la cour d'appel, en énonçant, pour écarter le motif économique du licenciement, que le poste de directeur d'hôtel était occupé par M. X... et n'avait donc pas été supprimé, tout en relevant que M. X... était également affecté à la gestion du casino, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.

Guichard de vérifier si l'emploi de Mlle X... avait été ou non supprimé sans substituer son appréciation à celle de l'employeur sur la nécessité de la suppression d'emploi intervenue ; qu'en se faisant juge de l'utilité pour l'entreprise du poste occupé par Mlle X..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L. 122-14-3 et L.

A... indiquait clairement avoir proposé au salarié, lors de l'entretien préalable, un poste correspondant à son profit dans les services comptables du siège de la société à Paris, élément confirmé par M. X..., la cour d'appel a dénaturé ces deux attestations, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail que le départ d'un salarié, lié à son refus d'accepter une modification substantielle du contrat de travail, s'analyse en un licenciement de nature économique ; qu'en l'espèce, M. Y...

font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en affirmant qu'il y avait des difficultés dans l'entreprise, sans préciser si elles étaient d'ordre économique, et sans démontrer leur réalité, n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard des dispositions de l'article L.

plus de 400 000 francs en mai et juillet 1991, ce dont il résultait que cette entreprise connaissait des difficultés économiques, ne pouvait décider que lesdites difficultés n'étaient "pas suffisamment probantes" pour justifier un licenciement du seul fait que le résultat d'exploitation restait positif et la situation bénéficiaire (violation de l'article L.

résulter de la seule constatation d'une diminution des effectifs ; qu'en se contentant d'affirmer que 6 postes de cadre avaient été supprimés et qu'ainsi, la réalité du motif économique était établie, sans rechercher si l'emploi de M. X... avait effectivement été supprimé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, de deuxième part, que la réalité du motif économique d'un licenciement et l'examen des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier dans le cadre du groupe auquel appartient la société concernée ; qu'en déduisant de l'organigramme du seul département "Procédés" de Toulouse que, l'emploi de M. X...

122-14-3 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que faute de constater que le salarié licencié a été véritablement remplacé dans son emploi, remplacement dont ni les motifs du jugement, ni les conclusions d'appel du salarié ne font au demeurant état, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions combinées des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, qu'en écartant le caractère réel et sérieux du licenciement, en raison des explications prétendûment insuffisantes de l'employeur sur le contenu d'un prospectus publicitaire sans se prononcer sur les explications données par celui-ci dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 321-1 et L.

poste qu'après avoir proposé au salarié concerné une modification des conditions de ce contrat lorsque cette modification est de nature à assurer son maintien dans l'entreprise ; qu'en ne constatant pas l'existence de cette proposition avant le licenciement, tout en jugeant que celui-ci avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le fonds de commerce avait été repris par M. Y... personnellement, et qu'avant la cession, la société Comptoirs modernes avait proposé à Mme X... de la reclasser dans un supermarché Stoc situé à proximité, ce qu'elle avait refusé, la cour d'appel a constaté que pour faire face à la concurrence du supermarché, l'employeur avait été contraint de supprimer le poste de Mme X...