Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1994, 93-40.471

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/1994

Numéro d'affaire

93-40.471

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mercédès X..., demeurant ... à Saint-Florent-le-Jeune (Loiret), e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mercédès X..., demeurant ... à Saint-Florent-le-Jeune (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section commerce), au profit de la SARL Sodival, société à responsabilité limitée, prise en la personne de son gérant, dont le siège est ... à Saint-Père-sur-Loire (Loiret), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.…