Chambre sociale — pourvoi n° 98-42.016

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Sommer, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sommer, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., salarié de la société Sommer, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 juin 1993 lui proposant d'adhérer à une convention de conversion ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que la lettre notifiant le licenciement pour motif économique ne comportait l'énonciation d'aucun motif de rupture, énonce que, suite à l'adhésion du salarié à la convention de conversion, le contrat de travail a été rompu d'un commun accord, et non en raison d'un licenciement décidé par l'employeur ; que la lettre proposant à M. X... la convention de conversion tout en lui notifiant son licenciement à titre conservatoire n'était donc pas soumise à l'obligation de motivation ; qu'ainsi la seule insuffisance de motivation ne saurait suffire à priver la rupture de cause réelle et sérieuse ;

Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 121-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre notifiant au salarié son licenciement tout en lui proposant une convention de conversion doit être motivée ;

qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en l'absence d'énonciation de motifs économiques du licenciement, celui-ci était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Sommer aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.