Article L. 121-14-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

prévoyant les suppressions d'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 121-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que l'énonciation précise au motif de licenciement dans la lettre du licenciement s'impose, même lorsque les licenciements sont prononcés à la suite d'un jugement de redressement judiciaire ou de l'adoption d'un plan de cession ; ainsi, en l'espèce, pour déterminer si les licenciements ne devait pas être considérés comme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2002, 99-45.964

prévoyant les suppressions d'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 121-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que l'énonciation précise au motif de licenciement dans la lettre du licenciement s'impose, même lorsque les licenciements sont prononcés à la suite d'un jugement de redressement judiciaire ou de l'adoption d'un plan de cession ; ainsi, en l'espèce, pour déterminer si les licenciements ne devait pas être considérés comme.

Extrait du texte

et sérieuse ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 121-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre notifiant au salarié son licenciement tout en lui proposant une convention de conversion doit être motivée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en l'absence d'énonciation de motifs économiques du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2000, 98-42.016

et sérieuse ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 121-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre notifiant au salarié son licenciement tout en lui proposant une convention de conversion doit être motivée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en l'absence d'énonciation de motifs économiques du.

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inhérente à la personne du salarié ; que le jugement a violé les articles L. 121-14-2, et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que la salariée ait soutenu devant les juges du fond que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée ; que, dès lors, le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1994, 93-40.471

inhérente à la personne du salarié ; que le jugement a violé les articles L. 121-14-2, et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que la salariée ait soutenu devant les juges du fond que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée ; que, dès lors, le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la.