Article L. 121-14-2 : texte et décisions associées

ni en quoi le contrat de travail des personnes auxquelles leur licenciement a été notifié pouvait être affecté par de telles circonstances ; en jugeant cependant, que les lettres de icenciement étaient suffisamment motivées par la référence au jugement que qui a arrêté le plan de cession prévoyant les suppressions d'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 121-14-2 et L.

; que la lettre proposant à M. X... la convention de conversion tout en lui notifiant son licenciement à titre conservatoire n'était donc pas soumise à l'obligation de motivation ; qu'ainsi la seule insuffisance de motivation ne saurait suffire à priver la rupture de cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L.

122-14-2 du Code du travail puisque la société Sodival écrit le 26 mars 1991 "j'ai le regret de vous confirmer votre licenciement économique", sans autre précision et que Mme X... a fait valoir les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail lequel stipule que la rupture du contrat de travail pour cause économique ne peut résulter d'une cause inhérente à la personne du salarié ; que le jugement a violé les articles L. 121-14-2, et L.