Article L. 321-12 : texte et décisions associées – page 14

Mais sur les première et deuxième branches du moyen unique ; Vu les articles L. 321-9, L. 321-12 du Code du travail et 1351 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mlle X... de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif fondée sur l'envoi par l'employeur d'une lettre de licenciement avant obtention par celui-ci de l'autorisation administrative, l'arrêt attaqué a énoncé notamment qu'en l'espèce, il y avait eu licenciement avec autorisation expresse de l.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-12 et L. 122-4 du Code du travail et 455 du Nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X..., femme de service à la Résidence " Soleil " gérée par l'Association Mosellane du 3ème âge, a été licenciée pour motif économique le 26 mai 1978 avec autorisation administrative implicite déclarée par la suite illégale par le Tribunal administratif pour défaut d'entretien préalable .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-9 et L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Darras et Jouanin à payer une somme égale à six mois de salaires à M. X... divers chantiers de la société, avait été licencié en 1978 pour motif économique en raison de la fin d'un chantier, en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement déclarée illégale par le Conseil d'Etat, l'arrêt attaqué a.

Et sur le second moyen, pris de la violation des articles L.122-14 et L.321-7, L.321-9 et L.321-12 du Code du travail : Attendu que la société Frenkel ayant décidé de céder le secteur d'activité de M. Y... à la société Levi-Strauss à compter du 1er août 1977, cette dernière société a licencié ce représentant pour motif économique le 22 juillet 1977 pour le 1er août 1977, après avoir obtenu une autorisation administrative ; que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'AIT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE OU EN L'ABSENCE DE CETTE AUTORISATION, LE SALARIE A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS BRION, QUI EMPLOYAIT MME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SALARIE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS ARRIGONI-SADEA- M. X... A ETE INCLUS DANS UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, AUQUEL L'EMPLOYEUR A PROCEDE AVEC L'AUTORISATION TACITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'A LA SUITE D'UN RECOURS EXERCE PAR M. X..., CETTE AUTORISATION A ETE DECLAREE ILLEGALE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-3 A L. 321-12, R. 321-8 A R. 321-11 DU CODE DU TRAVAIL ET DU PARAGRAPHE VII DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL CDE N° 68 X... 13 NOVEMBRE 1978, DE L'ARTICLE 455 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. Y..., MACON COFFREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE DEPUIS 1976 ET EMPLOYE EN DERNIER LIEU SUR LE CHANTIER DU.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-4, L.321-7 ET L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., CHEF DE CHANTIER AU SERVICE DE LA SOCIETE COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, LICENCIE LE 17 MARS 1981 EN RAISON DE LA FIN DES CHANTIERS DE CETTE ENTREPRISE A L'ETRANGER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REDUIT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES, D'AOIR FAIT APPLICATION POUR.

DU TRAVAIL, AVAIT ETE REGULIER AU REGARD DES ARTICLES L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'ANNULATION POSTERIEURE DE CETTE AUTORISATION N'AVAIT PU LE RENDRE RETROACTIVEMENT IRREGULIER ET QU'IL NE POUVAIT ETRE SOUTENU, QU'IL EUT ETE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE OU ABUSIF ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QU'EN L'ABSENCE DE FRAUDE DE L'EMPLOYEUR, L'ANNULATION POSTERIEURE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NE POUVAIT JUSTIFIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.

les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-14-6, L. 321-12 du Code du travail et 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., entré le 13 février 1961 au service du groupe NCR, a été affecté le 1er janvier 1970 à la société NCR France, puis nommé directeur du personnel de cette société le 1er décembre 1973 ; qu'au mois de février 1977, dans le cadre de la création d'une "direction.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-12 ET L. 511-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CHRISTIAN X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE WAH PERLE INTERNATIONAL LE 5 FEVRIER 1973 COMME MANUTENTIONNAIRE ET PROMU MAGASINIER, A, A LA SUITE D'UNE MALADIE L'AYANT RENDU INAPTE A CET EMPLOI, ETE RECLASSE COMME ETIQUETEUR-ECHANTILLONNEUR ; QU'AYANT DECIDE DE REORGANISER SON UNITE DE PRODUCTION ET DE SUPPRIMER.

PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 321-7 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE FONDEMENT DU LICENCIEMENT DE M X... "RESSORTIT A UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL LIE A L'EVOLUTION DU MARCHE IMMOBILIER ET D'ORDRE STRUCTUREL, LIE A L'ORGANISATION INTERNE DE LA SOCIETE", ET CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER AU SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA.