Cour de cassation · 9 décembre 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-42.766

LicenciementLicenciement économique / PSE

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

9 décembre 1985Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'AIT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE OU EN L'ABSENCE DE CETTE AUTORISATION, LE SALARIE A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS BRION, QUI EMPLOYAIT MME X... DEPUIS LE 15 MARS 1977, A DEMANDE L'AUTORISATION DE LA LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE PAR LETTRE ADRESSEE LE 22 JANVIER 1980 A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

QUE NE RECEVANT PAS DE REPONSE ELLE A CONGEDIE CETTE SALARIEE PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1980 ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE CE LICENCIEMENT ABUSIF AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UN ENTRETIEN PREALABLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE DEFAUT D'ENTRETIEN PREALABLE ANTERIEUR A L'ENVOI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, S'IL PEUT DONNER LIEU A LA REPARATION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL EN CAS D'IRREGULARITE DE FORME, NE SAURAIT FONDER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CELUI-CI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

L. 321-12Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'AIT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE OU EN L'ABSENCE DE CETTE AUTORISATION, LE SALARIE A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS BRION, QUI EMPLOYAIT MME X... DEPUIS LE 15 MARS 1977, A DEMANDE …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1980 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE CE LICENCIEMENT ABUSIF AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UN ENTRETIEN PREALABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE DEFAUT D'ENTRETIEN PREALABLE ANTERIEUR A L'ENVOI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, S'IL PEUT DONNER LIEU A LA REPARATION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL EN CAS D'IRREGULARITE DE FORME, NE SAURAIT FONDER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CELUI-CI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT …
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'AIT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE OU EN L'ABSENCE DE CETTE AUTORISATION, LE SALARIE A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS BRION, QUI EMPLOYAIT MME X..
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TION DE LA LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE PAR LETTRE ADRESSEE LE 22 JANVIER 1980 A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE NE RECEVANT PAS DE REPONSE ELLE A CONGEDIE CETTE SALARIEE PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1980 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE CE LICENCIEMENT ABUSIF AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UN ENTRETIEN PREALABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE DEFAUT D'ENTRETIEN PREALABLE ANTERIEUR A L'ENVOI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF E
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["contrat de travail, rupture","licenciement économique","licenciement individuel","formalités légales","inobservation","indemnités","calcul","réparation du dommage résultant de l'irrégularité","licenciement","application","application à un licenciement économique","effet","entretien avec le salarié"]
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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SALARIE A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS BRION, QUI EMPLOYAIT MME X... DEPUIS LE 15 MARS 1977, A DEMANDE L'AUTORISATION DE LA LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE PAR LETTRE ADRESSEE LE 22 JANVIER 1980 A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE NE RECEVANT PAS DE REPONSE ELLE A CONGEDIE CETTE SALARIEE PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1980 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE CE LICENCIEMENT ABUSIF AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION N'AV
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EL QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UN ENTRETIEN PREALABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE DEFAUT D'ENTRETIEN PREALABLE ANTERIEUR A L'ENVOI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, S'IL PEUT DONNER LIEU A LA REPARATION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL EN CAS D'IRREGULARITE DE FORME, NE SAURAIT FONDER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CELUI-CI ; PA
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["contrat de travail, rupture","licenciement économique","licenciement individuel","formalités légales","inobservation","indemnités","calcul","réparation du dommage résultant de l'irrégularité","licenciement","application","application à un licenciement économique","effet","entretien avec le salarié"]
Contrat de travailDemandes et arguments
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ORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'AIT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE OU EN L'ABSENCE DE CETTE AUTORISATION, LE SALARIE A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS BRION, QUI EMPLOYAIT MME X... DEPUIS LE 15 MARS 1977, A DEMANDE L'AUTORISATION DE LA LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE PAR LETTRE ADRESSEE LE 22 JANVIER 1980 A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE NE RECEVANT PAS DE REPONSE ELLE A CONGEDIE CETTE SAL
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ICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, S'IL PEUT DONNER LIEU A LA REPARATION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL EN CAS D'IRREGULARITE DE FORME, NE SAURAIT FONDER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CELUI-CI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET,
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["contrat de travail, rupture","licenciement économique","licenciement individuel","formalités légales","inobservation","indemnités","calcul","réparation du dommage résultant de l'irrégularité","licenciement","application","application à un licenciement économique","effet","entretien avec le salarié"]

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SIF AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UN ENTRETIEN PREALABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE DEFAUT D'ENTRETIEN PREALABLE ANTERIEUR A L'ENVOI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, S'IL PEUT DONNER LIEU A LA REPARATION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL EN CAS D'IRREGULARITE DE FORME, NE SAURAIT FONDER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL A
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E DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS BRION, QUI EMPLOYAIT MME X... DEPUIS LE 15 MARS 1977, A DEMANDE L'AUTORISATION DE LA LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE PAR LETTRE ADRESSEE LE 22 JANVIER 1980 A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE NE RECEVANT PAS DE REPONSE ELLE A CONGEDIE CETTE SALARIEE PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1980 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE CE LICENCIEMENT ABUSIF AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UN ENTRETIEN PREALABLE ; QU'EN STATUANT
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Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 24 septembre 2026, n° 25/01291Cite aussi l’article L. 321-12 du Code du travail
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