Article L. 321-1-2 : texte et décisions associées – page 19

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui, pour dire non réel et sérieux le motif économique invoqué, a considéré comme inopérant le motif pris de la baisse d'activité du seul Laboratoire Benoiton-Gouraud-Pasquier sans cependant constater que la situation économique de l'entreprise dans son ensemble permettait le maintien du poste de Mme X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-2 du Cde du travail ; Attendu que M. Y... et Mme X..., salariés de la SCP La Pirogue, se sont vu imposer par l'employeur, au mois de mai 1997, une modification de leur contrat de travail pour cause économique ; que pour régulariser la procédure, l'employeur leur a adressé une proposition de modification de leur contrat de travail par lettre du 29 juillet 1997 ; qu'.

ils avaient ensuite souscrits, alors, selon le moyen : 1° que l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne s'applique pas lorsque la modification d'un élément essentiel est une conséquence de l'acceptation d'une offre de reclassement dans le cadre d'un plan social et non la cause du licenciement ; que dès lors, en décidant que les modifications des contrats des salariés, qui constituaient des offres de reclassement figurant dans le plan social.

et que le jugement attaqué a ainsi violé par fausse application l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; alors qu'en énonçant que le prélèvement sur salaire avait commencé dès le 1er juillet 1993, date de notification de la mesure aux salariés concernés, avant même que ceux-ci aient pu y adhérer, le conseil de prud'hommes a dénaturé la note explicative jointe au bulletin d'adhésion et adressée à chaque salarié dont il résultait que le prélèvement s'.

la suppression, proposée par l'employeur dans les formes de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; que le contrat n'ayant pas été modifié, peu important la décision prise par la société avec l'accord du comité d'entreprise de ne verser cette prime qu'aux salariés présents au 31 décembre, le salarié avait droit au versement de cette prime au prorata de son temps de présence dans l'entreprise en 1994 ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision .

de base légale au regard des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-1-2 du Code du travail ; et alors, de seconde part, que la société Oxia télélangue reconnaissait dans ses écritures en cause d'appel qu'elle a, dans le même temps, licencié collectivement plusieurs commerciaux auxquels elle a fait les mêmes propositions de modification substantielle de leur contrat de travail qu'à M. X..., pour les mêmes motifs économiques et dans le cadre d'une restructuration unique .

il l'a fait, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-2 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet Mme X... se prévalait de la méconnaissance par l'employeur du délai d'un mois pour répondre à la proposition à elle formulée d'une mutation pour motif économique ; que la cour d'appel retient de la suppression d'un poste à Evry comme découlant de cette justification mais s'abstient de tirer les conséquences de cette situation .

agi précipitamment en ne suivant pas la procédure prescrite par l'article L. 321-1-2 du Code du travail, la Cour d'appel a violé ledit article ; alors, cinquièmement, que le seul fait que la modification du contrat de travail ait été imposée uniiatéralement par l'employeur ne suffit pas à rendre le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce,. Ia société La Rayonnante avait fait valoir dans ses écritures d'appel (p.5) que la proposition faite à Mme X...

positifs ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-2 du Code du travail et alors, d'une part, qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée si l'insuffisance des résultats de la société ne justifiait pas la modification du contrat de travail des salariés, aux fins de maintenir la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1-2 du Code du travail .

122-32-6 du même Code alors, selon le moyen, que l'employeur qui, en application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, a informé par lettre recommandée le salarié de la modification substantielle envisagée pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 du même Code et indique dans la lettre de licenciement que celui-ci, qui a une cause économique, est consécutif au refus opposé par le salarié d'accepter la mutation proposée dans la lettre, satisfait, ce faisant, aux exigences de l'article L.