Article L. 321-1-2 : texte et décisions associées – page 20

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait réorganisé ses méthodes de marketing et de commercialisation dans le but d'en améliorer l'efficacité afin de sauvegarder le secteur d'activité ; que, dans le cadre de cette.

du contrat de travail pour cause économique en application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; qu'il soutient aujourd'hui devant la Cour de Cassation que le licenciement serait intervenu en raison du refus du salarié d'accepter une mutation en application de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail ; que ce moyen, contraire à celui soutenu devant la cour d'appel, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Breger et Cie aux dépens .

des services de la société et que celle-ci avait appliqué l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Breger fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 octobre 1997), d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié dont le contrat.

Et attendu, qu'ayant relevé que l'employeur avait notifié à la salariée, conformément à l'article L. 321-1-2 du Code du travail, une proposition de mutation dans des fonctions distinctes, ce dont il résultait qu'il reconnaissait qu'une telle proposition emportait modification du contrat de travail, la cour d'appel a décidé à bon droit que la salariée était fondée à prétendre au paiement de l'indemnité transactionnelle prévue par la mesure n° 18 du plan social ; Que le moyen n'est pas fondé .

légales qui s'en déduisaient au regard des articles 1134 du Code civil et L. 321-1-2 et L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; et alors, surtout, qu'en se fondant uniquement sur le fait que la durée de la mutation n'était pas précisée, son caractère temporaire n'étant cependant pas discuté, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le lieu de travail sur lequel Y...

et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, les salariés disposent d'un mois à compter de la réception de la lettre de l'employeur les informant qu'il envisage une modification substantielle de leur contrat de travail, pour faire connaître leur refus ; que rien ne s'oppose à l'application de ce texte pendant la période de préavis ; que la cour d'appel, en ne relevant pas que les lettres des.

à un moment ou à un autre l incidence de la procédure prévue par l article L. 321-1-2 du Code du travail ; d où il suit qu en déclarant que, faute pour l employeur de s être soumis à la procédure prévue par ledit texte, celui-ci n était plus fondé "à invoquer ses propres difficultés économiques pour justifier la modification substantielle du contrat de travail et en déduire que la société Dely s'est rendue coupable d une rupture fautive du contrat de.

légalement pas sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 321-1-2 du Code du travail l'arrêt qui considère que la proposition de modification du contrat de travail de M. X..., faite par la société Onet propreté, ne constitue qu'un détournement de procédure du fait que ladite société ne pouvait prétendre justifier de la modification du contrat de travail pour raison économique avant même que ce contrat ait été en application, faute.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que selon ce dernier texte : " Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, L. 212-4-2 et L. 321-1-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er juillet 1991, par contrat à durée déterminée à temps plein, en qualité de secrétaire opératrice, par la société Caisse des dépôts développement dite C 3 D ; que son contrat prévoyait qu'il pourrait " être transformé au plus tôt le 31 mars 1992 en contrat à durée indéterminée à temps partiel " .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail et alors, deuxièmement, et en tout cas, qu'en cas de refus par un salarié d'accepter la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, l'employeur est, en toute hypothèse, fondé à le licencier en tirant les conséquences de ce refus ; qu'en décidant que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, au.

son obligation de reclassement, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne régissant que l'hypothèse d'une modification substantielle du contrat de travail d'un salarié en cours d'exécution et non l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur en cas de licenciement d'un salarié, viole ce texte par fausse application l'arrêt attaqué qui retient en l'espèce que le licenciement de M. X... aurait été privé de cause réelle et sérieuse au motif que la société Lexmark n'avait pas respecté les dispositions dudit texte .