Cour de cassation · 7 mars 2000

r motif économique le 27 juin 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour violation de l'ordre des licenciements et d'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence figurant à son contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que les conventions légaleme

e des licenciements et d'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence figurant à son contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites ; qu'en décidant que rien n'interdirait à l'employeur de délier le salarié de son obligation de non-concurrence et de mettre ainsi fin unilatéralement à

ensuite, que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur avait délié le salarié de son obligation contractuelle de non-concurrence dans la lettre de licenciement, a justement décidé que le salarié ne pouvait réclamer le versement de l'indemnité compensatrice ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait ré

homale pour obtenir le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour violation de l'ordre des licenciements et d'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence figurant à son contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites ; qu

iennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites ; qu'en décidant que rien n'interdirait à l'employeur de délier le salarié de son obligation de non-concurrence et de mettre ainsi fin unilatéralement à la contrepartie financière prévue au contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 51.202 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 29 mai 1979, lorsqu'un salarié, dont le contrat de travail comport

ositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 51.202 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 29 mai 1979, lorsqu'un salarié, dont le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, envisage de quitter son employeur, il peut demander à celui-ci par écrit s'il a l'intention de faire jouer cette clause ; qu'il résulte de cette disposition que l'employeur dispose d'une faculté de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence ; Et

larié","modalités","contrat de travail, rupture","conditions","convention collective nationale des sucreries et sucreries","distilleries du 29 mai 1979","contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","modification du contrat de travail","modification pour cause économique","proposition","tentative de reclassement","recherche nécessaire","proposition de modification du contrat","reclassement du salarié","obligation de l'employeur","respect"]

ouvait que le licencier pour motif économique ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'abord, qu'elle ne pouvait, en l'état de la proposition faite par l'employeur conformément à l'article L. 321-1-2 du Code du travail, dénier l'existence de la modification du contrat de travail, et alors, en outre, qu'il lui appartenait de rechercher si l'employeur avait tenté de reclasser le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de répondre au premier moyen : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande

nité compensatrice de la clause de non concurrence figurant à son contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites ; qu'en décidant que rien n'interdirait à l'employeur de délier le salarié de son obligation de non-concurrence et de mettre ainsi fin unilatéralement à la contrepartie financière prévu

de civil ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 51.202 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 29 mai 1979, lorsqu'un salarié, dont le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, envisage de quitter son employeur, il peut demander à celui-ci par écrit s'il a l'intention de faire jouer cette clause ; qu'il résulte de cette disposition que l'employeur dispose d'une faculté de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel,

n-concurrence, envisage de quitter son employeur, il peut demander à celui-ci par écrit s'il a l'intention de faire jouer cette clause ; qu'il résulte de cette disposition que l'employeur dispose d'une faculté de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur avait délié le salarié de son obligation contractuelle de non-concurrence dans la lettre de licenciement, a justement décidé que le salarié ne pouvait réclamer le versement de l'indemnité compensatrice ; que le moyen n'es

Selon l'article 51.202 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 29 mai 1979, lorsqu'un salarié, dont le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, envisage de quitter son employeur, il peut demander à celui-ci par écrit s'il a l'intention de faire jouer cette clause. Il r

rrence et de mettre ainsi fin unilatéralement à la contrepartie financière prévue au contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 51.202 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 29 mai 1979, lorsqu'un salarié, dont le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, envisage de quitter son employeur, il peut demander à celui-ci par écrit s'il a l'intention de faire jouer cette clause ; qu'

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le secteur d'activité ; que, dans le cadre de cette réorganisation, le poste du salarié a été supprimé mais que celui-ci a repris son titre initial de chef de produit, resté sous l'autorité du directeur du marketing sans modification de sa rémunération et de ses avantages acquis ; qu'elle en a conclu qu'il n'y avait donc pas eu de modification substantielle des conditions de travail du salarié entraînant pour lui un déclassement ; que, devant son refus d'accepter le poste qui lui était proposé dans le cadre d'une restructuration, l'employeur ne p

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