Article L. 321-1-2 : texte et décisions associées – page 21

comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-1, L. 321-1-2 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Et attendu, ensuite, que l'ordre des licenciements s'applique au sein d'une même catégorie professionnelle et qu'il ressort de la décision attaquée que M.

cause économique et était à ce titre soumise aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, qu'à défaut pour M. X... d'avoir élevé une contestation dans le mois de la proposition qui lui en avait été faite il était réputé l'avoir acceptée, qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article L. 321-1-2 du Code.

enfin que la société n'a respecté ni les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, ni celles de l'article 24 de la convention collective du verre à la main ; Mais attendu, d'abord, que Mme X... ayant demandé à titre principal les indemnités résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la cour d'appel ayant fait droit à cette demande en jugeant qu'elle avait été licenciée et que le licenciement était définitif.

X... n'était assortie d aucune sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; alors que la clause du plan social accordant aux salariés mutés une période d'adaptation de 6 mois leur permettait seulement de rompre leur contrat pendant cette période sans que la rupture leur soit imputable ; que les salariés mettant en oeuvre cette clause ne bénéficiaient pas des autres dispositions du plan social ; qu'en retenant, pour.

une instance l'opposant à la société Strinov pour violation de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que le moyen qui ne précise pas en quoi l'article L. 321-1-2 aurait été violé par le jugement attaqué est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un.

alors, d'autre part, qu'aux termes de la lettre prévue par l'article L. 321-1-2 du Code du travail, la Caisse avait précisé aux salariés concernés qu'en cas d'acceptation du transfert de leur poste de travail de Saint-Jean-de-Luz à Bordeaux, un avenant à leur contrat de travail serait établi ; que dès lors, en considérant que cette lettre proposait " leur déplacement à Bordeaux au service d'un nouvel employeur ", de sorte qu'il y aurait ".

proposition de modification du contrat de travail au sens de l'article L. 321-1-2 du Code du travail n'avait été formulée, a décidé que le projet " emploi pour 1996 " n'avait pas à être soumis à la procédure prévue aux articles L. 321-2 et suivants du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

97-41.084 et M 97-41.085 ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, début février 1995, la société Prisunic a notifié à dix salariés sa décision de diminuer leurs heures de travail mensuelles ainsi que leur rémunération ; que cinq d'entre eux, s'étant opposés à ces réductions, ont été licenciés pour motif économique le 1er mars 1995 et ont adhéré à une convention de conversion .

qu'en statuant cependant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'application à la relation de travail de la convention collective des banques était prévue par une disposition expresse du contrat de travail de la salariée ; qu'elle a, par suite, jugé à bon droit que le fait pour l'employeur de priver la salariée, en la changeant d'.

contrat de M. X..., ne pouvait dès lors lui faire application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; qu'ayant constaté, dans son appréciation souveraine, qu'il n'existait ni diminution du salaire, ni changement du coefficient, ni modification du lieu de travail, la cour d'appel ne pouvait, sans violer le texte précité, dire qu'il existait une modification substantielle ; qu'ayant relevé que "les conditions de travail de M. X..., qui du fait de.

pour refus d'un poste de reclassement, violant ainsi l'article L. 321-1-2 du Code du travail, et alors, d'autre part, que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement en procédant au licenciement, avant que la salariée décline l'offre de mutation faite par la société ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient exactement que les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, aux termes duquel le salarié.

le délai d'un mois suivant la lettre visée à l'alinéa 1er de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, peut-elle ou doit-elle être assimilée à une "réponse", au sens de l'alinéa 3 du même texte ? Dans ce cas, quelle en est la nature : refus ou acceptation de la modification substantielle envisagée ? " ; EST D'AVIS QUE : Seule une réponse expresse et positive, ou le silence gardé par le salarié pendant plus d'un mois, vaut acceptation de la modification proposée par l'employeur pour l'application de l'article L.