Article L. 321-1-2 : texte et décisions associées – page 22

financière n'est pas contestée, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement était motivée uniquement par un contexte économique défavorable; que la cour d'appel, qui a constaté que ce motif n'était pas réel, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'Exploitation des Transports Cassedanne aux dépens .

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 321-1-2 du Code du travail; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'à défaut d'avoir indiqué la nature et le contenu des accords collectifs dont l'employeur n'aurait pas prétendument respecté la procédure de dénonciation, la cour d'appel, qui ne constate l'existence d'aucune garantie de salaire minimal, au profit de la catégorie professionnelle dont relevait M. X..., ne pouvait sans priver sa décision de base légale au regard des articles L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L 122-14-1 ; que, selon l'alinéa 2 du texte précité lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement de technologie invoqués par l'employeur .

chaque salarié de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail de sa décision de modification des contrats de travail ; que, 124 salariés ayant fait connaître leur refus, la société soumettait au comité d'entreprise, lors de la réunion du 5 septembre 1994, un projet de plan social puis notifiait aux 124 salariés concernés leur licenciement pour motif économique le 17 octobre 1994 ; que le comité d'entreprise et M.

la cour d'appel a exactement appliqué les dispositions des articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu qu'ayant décidé une réorganisation de ses services, la société Majorette a notifié, le 27 juin 1995, à 14 salariés de l'établissement de Rillieux-la-Pape une proposition de modification de leur contrat de travail consistant à transférer leur lieu de travail à Roissy ; qu'avant toute réponse.

-directeur général et un comptable, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-2, L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, qu'à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emplois ou une modification substantielle du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la suppression de l'emploi de M.

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-1, L. 321-1-2°, L. 514-2 du Code du travail, des articles 1984 et suivants du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir procédé au licenciement de Madame Y... sans autorisation de l'Inspection du travail ; " alors que les dispositions des articles L. 321-1 et L.