Cour de cassation · 14 mars 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-41.556

LicenciementLicenciement économique / PSE

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

14 mars 2000Décision rendue

Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles

4 septembre 1995Contrat de travailInaptitude Passage source
13 octobre 1995Contrat de travailLicenciement Passage source
14 mars 2000Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., engagée le 4 mars 1987 par la société Gel'y, a été victime le 4 janvier 1995 d'un accident du travail ; qu'ayant été en arrêt de travail jusqu'au 4 septembre 1995, elle a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du Travail le 10 octobre 1995 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 13 octobre 1995 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée le 4 mars 1987 par la société Gel'y, a été victime le 4 janvier 1995 d'un accident du travail ; qu'ayant été en arrêt de travail jusqu'au 4 septembre 1995, elle a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du Travail le 10 octobre 1995 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 13 octobre 1995 ;

Attendu que la société Gel'y fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et une somme à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article L. 122-32-6 du même Code alors, selon le moyen, que l'employeur qui, en application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, a informé par lettre recommandée le salarié de la modification substantielle envisagée pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 du même Code et indique dans la lettre de licenciement que celui-ci, qui a une cause économique, est consécutif au refus opposé par le salarié d'accepter la mutation proposée dans la lettre, satisfait, ce faisant, aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la société Gel'y indiquait à la salariée, dans la lettre recommandée du 8 mars 1995, que compte tenu de l'absence de locaux adaptés à sa taille et aux difficultés rencontrées, elle était amenée à procéder à une profonde restructuration de ses activités et avait décidé de transférer à Mitry-Mory, en Seine-et-Marne, l'activité de production dans laquelle Mme X... travaillait ; qu'elle lui proposait une mutation sur ce nouveau site ; que la société Gel'y précisait qu'à défaut d'acceptation, elle serait obligée de mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour cause économique ; qu'en considérant que la lettre par laquelle l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour motif économique en raison du refus de la proposition de mutation faite par la lettre du 8 mars 1995 n'était pas suffisamment motivée, la cour d'appel a méconnu la portée des articles L. 122-14-2 et L. 321-1-2 du Code du travail et les a violés ; alors, en toute hypothèse, que les dispositions des articles L. 122-32-6 et 7 du Code du travail ne sont applicables qu'au licenciement des salariés déclarés inaptes par le médecin du Travail à reprendre l'emploi qu'ils occupaient, prononcé sans que l'employeur ait justifié de l'impossibilité où il se trouvait de proposer un emploi dans les conditions prévues ou du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur avait prononcé le licenciement en méconnaissance de l'alinéa 4 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, ne pouvait affirmer que l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement résultant du seul défaut de motivation de la lettre de licenciement ouvrait, pour ce seul motif, droit pour la salariée licenciée alors qu'elle avait fait l'objet d'une fiche d'inaptitude médicale à son emploi, aux indemnités prévues à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur ne peut prononcer le licenciement d'un salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du Travail à la suite d'un accident du travail que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues par le même article, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé ;

Et attendu que, la salariée ayant été déclarée inapte à son emploi par le médecin du Travail à la suite d'un accident du travail, ce qui lui ouvrait droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur ne pouvait dès lors la licencier pour motif économique sans méconnaître ces dispositions ; que, par ce motif de pur droit, la décision se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

6 références

L. 122-32-7Code du travail
Passage cité
… 4 janvier 1995 d'un accident du travail ; qu'ayant été en arrêt de travail jusqu'au 4 septembre 1995, elle a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du Travail le 10 octobre 1995 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 13 octobre 1995 ; Attendu que la société Gel'y fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et une somme à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article L. 122-32-6 du même Code alors, selon le moyen, que l'employeur qui, en application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, a informé par lettre recommandée le salarié de la modification substantielle envisagée pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 du même Code et indique dans la lettre de licenciement que celui-ci, qui a une …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-32-6Code du travail
Passage cité
… été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du Travail le 10 octobre 1995 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 13 octobre 1995 ; Attendu que la société Gel'y fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et une somme à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article L. 122-32-6 du même Code alors, selon le moyen, que l'employeur qui, en application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, a informé par lettre recommandée le salarié de la modification substantielle envisagée pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 du même Code et indique dans la lettre de licenciement que celui-ci, qui a une cause économique, est consécutif au refus opposé par le salarié d'accepter la mutation proposée dans la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-1-2Code du travail
Passage cité
… a été licenciée pour motif économique le 13 octobre 1995 ; Attendu que la société Gel'y fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et une somme à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article L. 122-32-6 du même Code alors, selon le moyen, que l'employeur qui, en application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, a informé par lettre recommandée le salarié de la modification substantielle envisagée pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 du même Code et indique dans la lettre de licenciement que celui-ci, qui a une cause économique, est consécutif au refus opposé par le salarié d'accepter la mutation proposée dans la lettre, satisfait, ce faisant, aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-1Code du travail
Passage cité
… condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et une somme à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article L. 122-32-6 du même Code alors, selon le moyen, que l'employeur qui, en application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, a informé par lettre recommandée le salarié de la modification substantielle envisagée pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 du même Code et indique dans la lettre de licenciement que celui-ci, qui a une cause économique, est consécutif au refus opposé par le salarié d'accepter la mutation proposée dans la lettre, satisfait, ce faisant, aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la société Gel'y indiquait à la salariée, dans la lettre recommandée du 8 mars 1995, que compte tenu de l'absence de locaux adaptés à sa taille et aux …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Autres références (2)

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… qui, en application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, a informé par lettre recommandée le salarié de la modification substantielle envisagée pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 du même Code et indique dans la lettre de licenciement que celui-ci, qui a une cause économique, est consécutif au refus opposé par le salarié d'accepter la mutation proposée dans la lettre, satisfait, ce faisant, aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la société Gel'y indiquait à la salariée, dans la lettre recommandée du 8 mars 1995, que compte tenu de l'absence de locaux adaptés à sa taille et aux difficultés rencontrées, elle était amenée à procéder à une profonde restructuration de ses activités et avait décidé de transférer à Mitry-Mory, en Seine-et-Marne, l'activité de production dans laquelle Mme X... travaillait ; qu'elle lui proposait une …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-32-5Code du travail
Passage cité
… qu'au licenciement des salariés déclarés inaptes par le médecin du Travail à reprendre l'emploi qu'ils occupaient, prononcé sans que l'employeur ait justifié de l'impossibilité où il se trouvait de proposer un emploi dans les conditions prévues ou du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur avait prononcé le licenciement en méconnaissance de l'alinéa 4 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, ne pouvait affirmer que l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement résultant du seul défaut de motivation de la lettre de licenciement ouvrait, pour ce seul motif, droit pour la salariée licenciée alors qu'elle avait fait l'objet d'une fiche d'inaptitude médicale à son emploi, aux indemnités prévues à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
u que la société Gel'y fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et une somme à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article L. 122-32-6 du même Code alors, selon le moyen, que l'employeur qui, en application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, a informé par lettre recommandée le salarié de la modification substantielle envisagée pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 du mêm
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
, en application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, a informé par lettre recommandée le salarié de la modification substantielle envisagée pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 du même Code et indique dans la lettre de licenciement que celui-ci, qui a une cause économique, est consécutif au refus opposé par le salarié d'accepter la mutation proposée dans la lettre, satisfait, ce faisant, aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la société Gel'y indiquait à la salariée, dans la lettre recomma
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
Marne, l'activité de production dans laquelle Mme X... travaillait ; qu'elle lui proposait une mutation sur ce nouveau site ; que la société Gel'y précisait qu'à défaut d'acceptation, elle serait obligée de mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour cause économique ; qu'en considérant que la lettre par laquelle l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour motif économique en raison du refus de la proposition de mutation faite par la lettre du 8 mars 1995 n'était pas suffisamment motivée, la cour d'appel a méconnu la portée des
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
victime le 4 janvier 1995 d'un accident du travail ; qu'ayant été en arrêt de travail jusqu'au 4 septembre 1995, elle a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du Travail le 10 octobre 1995 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 13 octobre 1995 ; Attendu que la société Gel'y fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et une somme à titre d'indemnité de licenciement en application d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
été Gel'y précisait qu'à défaut d'acceptation, elle serait obligée de mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour cause économique ; qu'en considérant que la lettre par laquelle l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour motif économique en raison du refus de la proposition de mutation faite par la lettre du 8 mars 1995 n'était pas suffisamment motivée, la cour d'appel a méconnu la portée des articles L. 122-14-2 et L. 321-1-2 du Code du travail et les a violés ; alors, en toute hypothèse, que les dispositions des articles L. 122-3
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
éclarée inapte à son emploi par le médecin du Travail à la suite d'un accident du travail, ce qui lui ouvrait droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur ne pouvait dès lors la licencier pour motif économique sans méconnaître ces dispositions ; que, par ce motif de pur droit, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
5 ; Attendu que la société Gel'y fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et une somme à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article L. 122-32-6 du même Code alors, selon le moyen, que l'employeur qui, en application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, a informé par lettre recommandée le salarié de la modification substantielle envisagée pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 du mêm
Lire dans le texte

Autres thèmes (5)

Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 4 mars 1987 par la société Gel'y, a été victime le 4 janvier 1995 d'un accident du travail ; qu'ayant été en arrêt de travail jusqu'au 4 septembre 1995, elle a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du Travail le 10 octobre 1995 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 13 octobre 1995 ; Attendu que la société Gel'y fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
le au regard du texte susvisé ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur ne peut prononcer le licenciement d'un salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du Travail à la suite d'un accident du travail que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues par le même article, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé ; Et attendu que, la salariée ayant été déclarée inapte à son emploi par le médecin du Travail à la suite d'un acciden
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rouve de proposer un emploi dans les conditions prévues par le même article, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé ; Et attendu que, la salariée ayant été déclarée inapte à son emploi par le médecin du Travail à la suite d'un accident du travail, ce qui lui ouvrait droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur ne pouvait dès lors la licencier pour motif économique sans méconnaître ces dispositions ; que, par ce motif de pur droit, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS :
Lire dans le texte
Médecine du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
endu que Mme X..., engagée le 4 mars 1987 par la société Gel'y, a été victime le 4 janvier 1995 d'un accident du travail ; qu'ayant été en arrêt de travail jusqu'au 4 septembre 1995, elle a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du Travail le 10 octobre 1995 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 13 octobre 1995 ; Attendu que la société Gel'y fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travai
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
les L. 122-14-2 et L. 321-1-2 du Code du travail et les a violés ; alors, en toute hypothèse, que les dispositions des articles L. 122-32-6 et 7 du Code du travail ne sont applicables qu'au licenciement des salariés déclarés inaptes par le médecin du Travail à reprendre l'emploi qu'ils occupaient, prononcé sans que l'employeur ait justifié de l'impossibilité où il se trouvait de proposer un emploi dans les conditions prévues ou du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur av
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
el a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur ne peut prononcer le licenciement d'un salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du Travail à la suite d'un accident du travail que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues par le même article, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé ; Et attendu que, la salariée ayant été déclarée inapte à son emploi par le médeci
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
rié","effets","licenciement pour motif économique","impossibilité","contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail","proposition d'un emploi adapté","refus du salarié","portée","effet","licenciement économique","cause réelle et sérieuse","motif économique","inaptitude physique consécutive à un accident du travail (non)"]
Mentions dans le texte
emploi proposé dans ces conditions ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur avait prononcé le licenciement en méconnaissance de l'alinéa 4 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, ne pouvait affirmer que l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement résultant du seul défaut de motivation de la lettre de licenciement ouvrait, pour ce seul motif, droit pour la salariée licenciée alors qu'elle avait fait l'objet d'une fiche d'inaptitude médicale à son emploi, aux indemnités prévues à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'e
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","accident du travail ou maladie professionnelle","inaptitude physique du salarié","effets","licenciement pour motif économique","impossibilité","contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail","proposition d'un emploi adapté","refus du sa
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","accident du travail ou maladie professionnelle","inaptitude physique du salarié","effets","licenciement pour motif économique","impossibilité","contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail","proposition d'un emploi adapté","refus du salarié","portée","effet","licenciement économique","cause réelle et sérieuse","motif économique","inaptitude physique consécutive à un accident du travail (non)"]
Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
rmer que l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement résultant du seul défaut de motivation de la lettre de licenciement ouvrait, pour ce seul motif, droit pour la salariée licenciée alors qu'elle avait fait l'objet d'une fiche d'inaptitude médicale à son emploi, aux indemnités prévues à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur ne peut prononce
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","accident du travail ou maladie professionnelle","inaptitude physique du salarié","effets","licenciement pour motif économique","impossibilité","contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail","proposition d'un emploi adapté","refus du salarié","portée","effet","licenciement économique","cause réelle et sérieuse","motif économique
Mentions dans le texte
travail, rupture","licenciement","cause","accident du travail ou maladie professionnelle","inaptitude physique du salarié","effets","licenciement pour motif économique","impossibilité","contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail","proposition d'un emploi adapté","refus du salarié","portée","effet","licenciement économique","cause réelle et sérieuse","motif économique","inaptitude physique consécutive à un accident du travail (non)"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1a49ba5988459c52c52

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, n° 14-24.358Cite aussi l’article L. 321-1-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement