Article L. 321-1-2 : texte et décisions associées – page 18

; qu'ainsi, l'octroi des congés supplémentaires, en ce qui les concerne, dépasse indiscutablement une simple application unilatérale, volontaire ou coutumière mais constitue bien un avantage incorporé à leurs contrats de travail qui ne peut être supprimé sans que le salarié ait accepté cette modification substantielle ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article L.

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été embauchée, le 20 mars 1984, en qualité de conditionneuse, par la société Parfums Jacomo, laquelle a été reprise, à la suite d'une procédure collective, par la société Jacomo ; que, désireuse de procéder à des modifications des conditions de travail et de rémunération des salariés dans le cadre des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, la société Jacomo a informé Mme X..., par lettre du 20 novembre 1995, de son déclassement, son coefficient étant ramené de 160 à 140 ; que, le 21 décembre 1995, Mme X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... qui a été engagé le 2 janvier 1983 en qualité de directeur des ventes par la société Chocolaterie Richart, a été licencié le 19 octobre 1995 pour le motif suivant : "nous vous avons proposé une modification de vos conditions de collaboration conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail. Toutefois vous avez expressément refusé cette modification par courrier du 27 septembre 1995 nous conduisant ainsi à procéder à votre licenciement économique" ; Attendu que la société Chocolaterie Richart fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; 2 ) son accord donné le 10 février 1994 à la nouvelle définition de fonction ne vaudrait pas acceptation de la modification du contrat de travail, dès lors qu'il n'aurait pas été suffisamment informé par l'employeur et qu'il avait précisé le 1er février 1994 qu'il n'accepterait qu'une simple mesure administrative et technique ; 3 ) que l'employeur n'a pas suivi la procédure prévue par l'article L. 321-1-2 du Code du travail en ne lui notifiant pas qu'il bénéficiait d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus de la modification proposée ; Mais attendu que M. X...

et Y..., employés de la société Ramage impression, ont été licenciés pour motif économique le 29 février 1996 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 janvier 1999) de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour les motifs exposés au mémoire en demande précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 321-1-2, L. 321-4, L. 321-4-1, L. 432-1 et L. 431-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures des parties que celles-ci aient soutenu devant la cour d'appel qu'il y avait eu violation de l'article L.

à son poste de comptable, n'a pu la réintégrer que dans un emploi de qualification inférieure d'agent de service dans les locaux de restauration ; que bien qu'ayant conservé sa rémunération, elle perdait le bénéfice de sa rémunération et de son statut d'employée administratif ; que ce changement opéré à l'initiative de l'employeur, constituait une modification contractuelle entrant dans le cadre de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; que, par une lettre du 19 avril 1995, Mme X...

des délégués du personnel en date du 25 juillet 1995 établissait que la structure était adaptée à la grande distribution ; 3 / qu'en écartant la correspondance échangée postérieurement au licenciement et en considérant que le refus de la modification du contrat de travail autorisait l'employeur à le licencier, l'arrêt a violé les articles L. 122-14-1 et L.

Attendu que la société SCIAR fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que, confrontée aux difficultés économiques rencontrées par l'agence de Limoges, elle a proposé à M. X... une mutation sur l'agence de Tours, que le non-respect du délai prévu à l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne peut avoir pour conséquence de rendre le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que le salarié avait clairement refusé la modification de son contrat de travail lors de l'entretien préalable le 21 août 1995 et qu'il ne pouvait se prévaloir d'aucun préjudice ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

"fermeture de l'agence de Limoges et refus de votre part d'exercer votre fonction sur l'agence de Tours" , Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 2 novembre 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait déduire de la seule inobservation du délai de deux mois prévu à l'article L.

; qu'ayant relevé que l'employeur avait informé les services de l'entreprise des nouvelles fonctions de nombreux cadres et notamment celles proposées à M. X..., le 3 juillet 1996, soit le lendemain du jour où il avait écrit au salarié pour l'aviser de cette modification, la cour d'appel, qui a considéré que le licenciement était régulier, a violé l'article L.

est intervenue en raison du refus de ce dernier d'accepter un réajustement de ses fonctions justifié par la réorganisation de l'entreprise ; qu'en décidant néanmoins que l'ADGESSA devait porter la responsabilité de la rupture, sans rechercher si l'employeur n'était pas tenu de tirer les conséquences du refus du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et, par conséquent violé l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 et L. 321-3 du Code du travail où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, non seulement de réunir et de consulter le comité d'entreprise mais d'établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. En outre, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 321-1 du Code du travail, ces dispositions sont applicables à toute rupture résultant d'une cause économique.