Article L. 321-1-2 : texte et décisions associées – page 18

solution du litige, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 ) qu'en toute hypothèse, un accord collectif ne peut modifier un contrat de travail individuel sauf à faire valoir des dispositions plus favorables, ce que nie dans son dispositif l'arrêt de la cour d'appel ; que, de plus, au nom de la loyauté des relations contractuelles, un salarié est toujours en droit de demander l'application des.

de rémunération des salariés dans le cadre des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, la société Jacomo a informé Mme X..., par lettre du 20 novembre 1995, de son déclassement, son coefficient étant ramené de 160 à 140 ; que, le 21 décembre 1995, Mme X... a notifié à l'employeur son refus des modifications ; que la société Jacomo ayant refusé de la réintégrer dans son ancien coefficient, elle a saisi la juridiction prud'homale en.

vos conditions de collaboration conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail. Toutefois vous avez expressément refusé cette modification par courrier du 27 septembre 1995 nous conduisant ainsi à procéder à votre licenciement économique" ; Attendu que la société Chocolaterie Richart fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt attaqué qui décide que le refus de M.

3 ) que l'employeur n'a pas suivi la procédure prévue par l'article L. 321-1-2 du Code du travail en ne lui notifiant pas qu'il bénéficiait d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus de la modification proposée ; Mais attendu que M. X... n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le contrat de travail avait été rompu antérieurement au licenciement intervenu le 26 décembre 1994 ; que la cour d'appel a constaté qu'il avait accepté le 10 février 1994 la modification exposée par l'employeur sans faire aucune réserve .

demande précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 321-1-2, L. 321-4, L. 321-4-1, L. 432-1 et L. 431-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures des parties que celles-ci aient soutenu devant la cour d'appel qu'il y avait eu violation de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; que le premier moyen, mélangé de droit et de fait, est irrecevable comme nouveau ; Attendu.

une modification contractuelle entrant dans le cadre de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; que, par une lettre du 19 avril 1995, Mme X... a exposé à son employeur qu'elle n'acceptait pas son déclassement et qu'elle se considérait donc comme licenciée ; que la démission ne se présumant pas, la lettre du 9 mai 1995, par laquelle l'employeur indiquait que la rupture du contrat de travail devait s'analyser comme une démission, doit être.

l'employeur à le licencier, l'arrêt a violé les articles L. 122-14-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que seule la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; Et attendu, ensuite, que les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, répondant aux conclusions, ont estimé que les difficultés économiques, dont l'employeur faisait état dans la lettre de licenciement, étaient établies et justifiaient la suppression de l'emploi du salarié .

une mutation sur l'agence de Tours, que le non-respect du délai prévu à l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne peut avoir pour conséquence de rendre le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que le salarié avait clairement refusé la modification de son contrat de travail lors de l'entretien préalable le 21 août 1995 et qu'il ne pouvait se prévaloir d'aucun préjudice ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-32-2 du Code du.

déduire de la seule inobservation du délai de deux mois prévu à l'article L. 321-1-2 du Code du travail que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif économique ou de changement technologique ayant présidé à la fermeture de l'agence de Limoges et que, de surcroît, l'employeur ne pouvait invoquer comme cause de licenciement le refus du.

qui a considéré que le licenciement était régulier, a violé l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, lorsque l'employeur a proposé à plus de neuf salariés la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, il est tenu avant toute décision d'établir immédiatement un plan social afin d'éviter les licenciements et d'en limiter le nombre ; qu'ayant relevé que les modifications des contrats de travail.

pas donné de base légale à sa décision et, par conséquent violé l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail que le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion proposée à l'initiative de l'employeur est rompu du fait du commun accord des parties ; qu'en énonçant cependant que la rupture du contrat de travail était.

décision et fait une proposition de mutation en application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; que trente-deux salariés ont refusé leur mutation ; que la société a alors mis en oeuvre la procédure de consultation prévue en cas de licenciement collectif pour motif économique et a établi un plan social ; que les salariés ayant refusé leur transfert ont été licenciés le 24 avril 1995 ; que Mme X..., Mlle Y... et M. de Saint Sernin ont saisi.