Cour de cassation · 28 mars 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-46.431

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

28 mars 2001Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

29 septembre 1995Contrat de travailLicenciement Passage source
28 mars 2001Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. Colleau a été engagé le 10 octobre 1990 par la société Gaélic ; qu'après avoir refusé une modification de son contrat de travail, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 29 septembre 1995 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. Colleau aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gaélic et de MM. Berthelot et Robert, ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joël Colleau, demeurant Le Bois Ignorel, 22510 Bréhand,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit :

1 / de la société Gaélic, société anonyme, dont le siège est zone industrielle, route de Saint-Brieuc, BP 429, 22404 Lamballe Cedex,

2 / de M. Berthelot, ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Gaélic, domicilié 1, boulevard du Colombier, BP 151, 35003 Rennes Cedex,

3 / de M. Michel Robert, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Gaélic, domicilié 4, cours Raphaël Binet, "Le Magister", 35000 Rennes,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis :

Attendu que M. Colleau a été engagé le 10 octobre 1990 par la société Gaélic ; qu'après avoir refusé une modification de son contrat de travail, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 29 septembre 1995 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que l'arrêt n'a pas suffisamment motivé l'analyse des difficultés économiques de l'entreprise et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;

2 / que l'arrêt ne répond pas à ses conclusions qui soutenaient que la perte du client Système U avait été invoquée à deux reprises par l'entreprise en 1992 et en 1995 et qu'un compte-rendu de la réunion des délégués du personnel en date du 25 juillet 1995 établissait que la structure était adaptée à la grande distribution ;

3 / qu'en écartant la correspondance échangée postérieurement au licenciement et en considérant que le refus de la modification du contrat de travail autorisait l'employeur à le licencier, l'arrêt a violé les articles L. 122-14-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que seule la lettre de licenciement fixe les termes du litige ;

Et attendu, ensuite, que les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, répondant aux conclusions, ont estimé que les difficultés économiques, dont l'employeur faisait état dans la lettre de licenciement, étaient établies et justifiaient la suppression de l'emploi du salarié ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Colleau aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gaélic et de MM. Berthelot et Robert, ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.

Textes cités

3 références

L. 321-1Code du travail
Passage cité
… modification de son contrat de travail, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 29 septembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt n'a pas suffisamment motivé l'analyse des difficultés économiques de l'entreprise et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt ne répond pas à ses conclusions qui soutenaient que la perte du client Système U avait été invoquée à deux reprises par l'entreprise en 1992 et en 1995 et qu'un compte-rendu de la réunion des délégués du personnel en date du 25 juillet 1995 établissait que la structure était adaptée à la grande distribution ; 3 / qu'en écartant la correspondance échangée postérieurement au licenciement et en …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
… été invoquée à deux reprises par l'entreprise en 1992 et en 1995 et qu'un compte-rendu de la réunion des délégués du personnel en date du 25 juillet 1995 établissait que la structure était adaptée à la grande distribution ; 3 / qu'en écartant la correspondance échangée postérieurement au licenciement et en considérant que le refus de la modification du contrat de travail autorisait l'employeur à le licencier, l'arrêt a violé les articles L. 122-14-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que seule la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; Et attendu, ensuite, que les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, répondant aux conclusions, ont estimé que les difficultés économiques, dont l'employeur faisait état dans la lettre de licenciement, étaient établies et justifiaient …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-1-2Code du travail
Passage cité
… deux reprises par l'entreprise en 1992 et en 1995 et qu'un compte-rendu de la réunion des délégués du personnel en date du 25 juillet 1995 établissait que la structure était adaptée à la grande distribution ; 3 / qu'en écartant la correspondance échangée postérieurement au licenciement et en considérant que le refus de la modification du contrat de travail autorisait l'employeur à le licencier, l'arrêt a violé les articles L. 122-14-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que seule la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; Et attendu, ensuite, que les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, répondant aux conclusions, ont estimé que les difficultés économiques, dont l'employeur faisait état dans la lettre de licenciement, étaient établies et justifiaient la suppression de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
n contrat de travail, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 29 septembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt n'a pas suffisamment motivé l'analyse des difficultés économiques de l'entreprise et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt ne répond pas à ses conclusions qui soutenaient que la perte du client Sy
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
2 et en 1995 et qu'un compte-rendu de la réunion des délégués du personnel en date du 25 juillet 1995 établissait que la structure était adaptée à la grande distribution ; 3 / qu'en écartant la correspondance échangée postérieurement au licenciement et en considérant que le refus de la modification du contrat de travail autorisait l'employeur à le licencier, l'arrêt a violé les articles L. 122-14-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que seule la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; Et attendu, ensuite
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ent et en considérant que le refus de la modification du contrat de travail autorisait l'employeur à le licencier, l'arrêt a violé les articles L. 122-14-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que seule la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; Et attendu, ensuite, que les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, répondant aux conclusions, ont estimé que les difficultés économiques, dont l'employeur faisait état dans la lettre de lice
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
travail, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 29 septembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt n'a pas suffisamment motivé l'analyse des difficultés économiques de l'entreprise et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt ne répond pas à ses conclusions qui soutenaient que la perte du client Système U avait été
Lire dans le texte
Demandes et arguments
il, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 29 septembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt n'a pas suffisamment motivé l'analyse des difficultés économiques de l'entreprise et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt ne répond pas à ses conclusions qui soutenaient que la perte du client Système U avait été invoquée à d
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. Colleau a été engagé le 10 octobre 1990 par la société Gaélic ; qu'après avoir refusé une modification de son contrat de travail, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 29 septembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt n'a pas suffisamment motivé l'analyse des
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
122-14-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que seule la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; Et attendu, ensuite, que les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, répondant aux conclusions, ont estimé que les difficultés économiques, dont l'employeur faisait état dans la lettre de licenciement, étaient établies et justifiaient la suppression de l'emploi du salarié ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETT
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. Colleau a été engagé le 10 octobre 1990 par la société Gaélic ; qu'après avoir refusé une modification de son contrat de travail, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 29 septembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ersonnel en date du 25 juillet 1995 établissait que la structure était adaptée à la grande distribution ; 3 / qu'en écartant la correspondance échangée postérieurement au licenciement et en considérant que le refus de la modification du contrat de travail autorisait l'employeur à le licencier, l'arrêt a violé les articles L. 122-14-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que seule la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; Et attendu, ensuite, que les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère
Lire dans le texte
Modification du contratMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
es délégués du personnel en date du 25 juillet 1995 établissait que la structure était adaptée à la grande distribution ; 3 / qu'en écartant la correspondance échangée postérieurement au licenciement et en considérant que le refus de la modification du contrat de travail autorisait l'employeur à le licencier, l'arrêt a violé les articles L. 122-14-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que seule la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; Et attendu, ensuite, que les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137239acd5801467740be9c

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, n° 14-24.358Cite aussi l’article L. 321-1-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement