Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2000, 98-44.988

Mots-clés droit social

Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/2000

Numéro d'affaire

98-44.988

Résumé

La modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié.

Extrait

Vu leur connexité joint les pourvois n°s 98-45.118 et 98-44.988 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Roneo, se prévalant de difficultés économiques a proposé à son personnel une mesure consistant en un prélèvement exceptionnel de 5 % sur leurs salaires pour la période courant du 1er juillet 1993 au 31 mars 1994 ; que ce prélèvement a été opéré à partir du 1er juillet 1993 ; qu'il devait être remboursé sur les bénéfices, en fin d'exercice, aux salariés ; Attendu que la société Roneo fait grief aux jugements attaqués (conseil de purd'hommes de Thouars, 6 juillet 1998) d'avoir ordonné le remboursement des prélèvements sur salaire alors, selon le moyen, que, sous l'empire des textes en vigueur à l'époque, la notification de la modification d'un contrat de travail n'obéissait à aucune forme particulière, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ayant été imposé pou…