Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2001, 99-40.639

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/2001

Numéro d'affaire

99-40.639

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGTM des Ouvriers agricoles de la Martinique, dont le siè…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGTM des Ouvriers agricoles de la Martinique, dont le siège est Maison des Syndicats, Porte n° 11, 97200 Fort de France, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France (référé), au profit de la société civile professionnelle (SCP) La Pirogue, dont le siège est Habitation La Pirogue, 97225 Marigot défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. Philippe Y..., demeurant ..., - Mme Scholastique X..., demeurant Carabin, 97214 Lorrain ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richar…