Article L. 321-1-2 : texte et décisions associées – page 14

pour les motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1-2 du Code du travail et d'une violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile, énoncés au mémoire susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans méconnaître les termes du litige, que l'employeur n'avait pas contesté le motif économique de l'insertion de la clause de non-concurrence, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision .

de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article L. 321-1-2 du Code du travail exige que l'employeur qui envisage une modification des contrats de travail pour motif économique en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, aucune condition de forme particulière n'est posée en ce qui concerne la décision de l'employeur prise à la suite du refus par un salarié de cette modification ; que, dès lors.

lettres du 28 octobre 1994, portant mention des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, auxquelles ils n'ont pas répondu ; que le 29 septembre 1995 a été conclu un accord d'entreprise pour l'application de l'accord du 23 novembre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués d'avoir fait droit aux demandes de rappel de salaire et de congés payés présentées par MM. X... et Y... alors, selon le pourvoi n° H 01-47.

en violation de l'article 1134 du Code civil et d'avoir violé l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, sans dénaturation, la cour d'appel a constaté que l'écrit susvisé n'énonçait aucune garantie d'emploi émanant de l'employeur ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'a pas violé l'article L. 321-1-2 du Code du travail en énonçant que la notification de la modification du contrat de travail était irrégulière ; que le moyen ne peut être accueilli .

aurait du être faite conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, (violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-1-2 du Code du travail) ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de faits et de preuve, que le refus du salarié d'exécuter son travail, trouvait exclusivement sa cause dans un litige concernant le remboursement.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que le délai d'un mois institué par l'article L. 321-1-2 du Code du travail constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix .

lieu de travail (manque de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le délai de réflexion prévu à l'article L. 321-1-2 du Code du travail pour permettre à la salariée de se prononcer sur l'ensemble des modifications proposées, n'était pas expiré lorsque l'employeur l'a convoquée à l'entretien préalable au licenciement, a exactement décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse .

l'absence d'indication à la salariée, dans la lettre visée par l'article L. 321-1-2 du Code du travail, de ce qu'elle dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour faire connaître son refus ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel viole les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1-2 du Code du travail ; 6 / que si l'acceptation par le salarié de la proposition de.

4 du nouveau Code de procédure civile et de la violation des articles L. 321-1-2 et L. 321-4-1 du Code du travail, M. X..., licencié le 14 avril 1998 par la société Onet propreté au sein de laquelle il occupait un emploi de chef d'agence, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2001) de l'avoir débouté de la demande formée contre son ancien employeur et tendant au paiement de rappels de salaires et d'indemnités diverses à raison des modifications de son contrat de travail .

mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans encourir les griefs du moyen, a retenu que la modification des contrats de travail imposée aux salariés par le cédant avant le transfert d'entreprise était inopposable aux intéressés et que les contrats de travail de ces derniers s'étaient poursuivis de plein droit et sans modification avec le cessionnaire, a légalement justifié sa décision .

sans cause réelle et sérieuse, motif pris d'une violation de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas fait application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail au litige ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que les licenciements avaient été prononcés par l'employeur avant l'expiration du délai qu'il avait imparti aux salariées pour faire.

par suite, qu'il y avait lieu à application des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail et à établissement et mise en oeuvre d'un plan social ; Sur le premier moyen : Attendu que le comité d'établissement fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article L. 6132-4 du Code de la santé publique dispose que les établissements qui font partie d'un syndicat inter-hospitalier peuvent lui.