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Cour de cassation · 18 juin 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-42.105

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de la violation des articles L. 321-1-2 et L. 321-4-1 du Code du travail, M. X..., licencié le 14 avril 1998 par la société Onet propreté au sein de laquelle il occupait un emploi de chef d'agence, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2001) de l'avoir débouté de la demande formée contre son ancien employeur et tendant au paiement de rappels de salaires et d'indemnités diverses à raison des modifications de son contrat de travail ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis annexés au présent arrêt :

Attendu que, pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de la violation des articles L. 321-1-2 et L. 321-4-1 du Code du travail, M. X..., licencié le 14 avril 1998 par la société Onet propreté au sein de laquelle il occupait un emploi de chef d'agence, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2001) de l'avoir débouté de la demande formée contre son ancien employeur et tendant au paiement de rappels de salaires et d'indemnités diverses à raison des modifications de son contrat de travail ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'intéressé ait prétendu devant les juges du fond qu'une première modification de son contrat de travail aurait été irrégulière en la forme ni qu'il ait soutenu qu'une modification de leurs contrats de travail aurait été proposée à dix salariés au moins de l'entreprise ; que les moyens, nouveaux et mélangés de fait et de droit, sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.

Textes cités

2 références

  • L. 321-1-2Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis annexés au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de la violation des articles L. 321-1-2 et L. 321-4-1 du Code du travail, M. X..., licencié le 14 avril 1998 par la société Onet propreté au sein de laquelle il occupait un emploi de chef d'agence, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2001) de l'avoir débouté de la demande formée contre son ancien employeur et tendant au paiement de rappels de salaires et d'indemnités diverses à raison des modifications de son contrat de travail ; Mais attendu qu'il ne …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 321-4-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis annexés au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de la violation des articles L. 321-1-2 et L. 321-4-1 du Code du travail, M. X..., licencié le 14 avril 1998 par la société Onet propreté au sein de laquelle il occupait un emploi de chef d'agence, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2001) de l'avoir débouté de la demande formée contre son ancien employeur et tendant au paiement de rappels de salaires et d'indemnités diverses à raison des modifications de son contrat de travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    que, pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de la violation des articles L. 321-1-2 et L. 321-4-1 du Code du travail, M. X..., licencié le 14 avril 1998 par la société Onet propreté au sein de laquelle il occupait un emploi de chef d'agence, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2001) de l'avoir débouté de la demande formée contre son ancien employeur et tendant au paiement de rappels de salaires et d'indemnités
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    e, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2001) de l'avoir débouté de la demande formée contre son ancien employeur et tendant au paiement de rappels de salaires et d'indemnités diverses à raison des modifications de son contrat de travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'intéressé ait prétendu devant les juges du fond qu'une première modification de son contrat de travail aurait été irrégulière en la forme ni qu'il ait soutenu qu'une modification de leurs contrats de travail aurait
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    demnités diverses à raison des modifications de son contrat de travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'intéressé ait prétendu devant les juges du fond qu'une première modification de son contrat de travail aurait été irrégulière en la forme ni qu'il ait soutenu qu'une modification de leurs contrats de travail aurait été proposée à dix salariés au moins de l'entreprise ; que les moyens, nouveaux et mélangés de fait et de droit, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamn
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Identifiant source
6137240dcd580146774119c8
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