Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2003, 01-45.093

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/2003

Numéro d'affaire

01-45.093

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2001), Mme X... a été engagée par la sociét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2001), Mme X... a été engagée par la société Ciblat, en 1989, en qualité de responsable administrative et commerciale ; que, par lettre du 4 février 1999 l'employeur a confirmé à la salariée la modification du contrat de travail comportant notamment l'arrêt de ses fonctions commerciales, lettre sur laquelle l'intéressée a porté la mention "bon pour accord" le 5 février 1999 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de résolution du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail conclu entre la société Ciblat et Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que, par jugement du 17 novembre 2000, le conseil de prud'hommes de Meaux a constaté "que…