Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 57

La société AEP fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [K] [J] la somme de 8 517,64 € bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 851,76 € au titre des congés payés y afférents ; 1°/ Alors que si la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune partie, sur le fondement de l'article L 3171-4 du code du travail, et que le juge doit se déterminer au vu des éléments fournis tant par l'employeur que par le salarié, il reste que ce dernier doit, au préalable, fournir au juge des éléments suffisamment précis quant aux heures qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement ; Qu'en l'espèce, pour estimer que M.

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Le Nay [Adresse 1] PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Le Nay [Adresse 4] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. M. [Z] les sommes de 6 849,90 € au titre des heures supplémentaires de mai 2011 à mars 2014 et de 684,99 € au titre des congés payés afférents ; 1/ ALORS QU'en application de l'article L.3171-4 du code du travail, il appartient au salarié de présenter à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en faisant droit à la demande de rappels de salaire de M.

; qu'en se bornant, pour allouer à Mme [T] une somme au titre du rappel de salaire pour les heures d'intervention en astreinte, à affirmer péremptoirement qu'elle fixait le montant dû à ce titre à Mme [T] à la somme de 5.000 euros outre les congés payés afférents, sans préciser le nombre d'heures d'intervention retenu à l'appui de son évaluation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail.

partiellement, des heures de travail accomplies au-delà de la trente-cinquième heure dans le cadre du décompte de droit commun de la durée du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1342 du même code.

'il effectuait et à permettre à l'employeur de répondre en justifiant des heures effectivement travaillées » (arrêt page 5 dernier al.) alors que le salarié avait produit aux débats des éléments suffisamment précis sur les horaires que réalisaient tous les salariés sur le chantier, sur lesquels l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE constitue un travail dissimulé le fait de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'en retenant que le caractère intentionnel de la minoration des horaires effectués n'était pas établi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions page 5, al.

ALORS QUE du décompte des heures supplémentaires qu'un salarié affirme avoir effectuées, il convient de déduire les temps qui se rapportent à des jours de repos et à des jours fériés ; qu'en retenant purement et simplement le décompte hebdomadaire proposé par la salariée sans en déduire, comme le demandaient les conclusions de l'employeur, les heures se rapportant à des jours non travaillés, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

déterminée, M. [N] n'avait pas, en fait, travaillé dans un lien de subordination avec l'association ADMR qui s'était fait consentir par Mme [M] un contrat de mandat, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [N] de sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuses ; 1/ Alors qu'il résulte de l'article R.

; qu'en l'espèce la cour a constaté que le salarié a produit des tableaux précis, tandis que l'employeur, qui se prévalait d'un forfait en jours, n'a produit aucun justificatif des heures réellement accomplies par le salarié ; qu'en rejetant la demande aux motifs que les documents produits n'étaient pas crédibles, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 22. Aux termes de l'article L.

pourtant que l'employeur n'avait pas fourni d'éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié concernant l'intégralité des heures supplémentaires revendiquées et se bornait à critiquer les seuls éléments produits par le salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L.

le samedi 25 juin 2016. Que les Transports Cazaux ne communiquent aucun élément permettant de justifier que lesdites heures supplémentaires ont été rémunérées », ce dont il s'évinçait que les éléments produits par le salarié n'étaient pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Transports Cazaux, demanderesse au pourvoi n° C 21-14.921 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé qu'il y avait bien eu cession partielle d'activité, d'AVOIR constaté l'application volontaire des dispositions de l'article L.

; qu'en s'abstenant cependant de rechercher, ainsi qu'elle y pourtant était invitée, si les heures supplémentaires dont la salariée demandait le paiement avaient été réalisées selon les instructions de l'employeur ou avec son accord au moins implicite et en ne caractérisant pas davantage en quoi les heures supplémentaires étaient rendues nécessaires par les fonctions confiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 30 septembre 2022 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 14 octobre 2022 et mise en délibéré au 06 décembre 2022. MOTIFS Sur le rappel d'heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.