Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 56

de présence qui n'auraient pas été rémunérés conformément au contrat de travail et à la convention collective applicable ; qu'en se déterminant de la sorte, au vu des seuls éléments fournis par la salariée, la cour d'appel a fait peser sur celle-ci la charge de la preuve des heures supplémentaires dont elle réclamait le paiement, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6. Selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

; que Mme [Z] présentait un décompte précis des heures supplémentaires dont elle sollicitait le règlement, faisant valoir qu'elle travaillait 70 heures par semaine soit 5 145 heures supplémentaires du 10 janvier 2011 au 16 novembre 2015 ; qu'en la déboutant de sa demande en l'état d'une insuffisance probatoire, la cour d'appel a fait peser exclusivement la charge de la preuve sur la salariée et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8. Aux termes de l'article L.

qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires ; que l'article L. 7322-2 du code du travail interdit à la société propriétaire de la succursale de déterminer et de contrôler les heures de travail effectuées par ses gérants mandataires non-salariés; qu'en faisant application à la société Casino de l'article L.

hebdomadaires - qu'aucune heure supplémentaire ne lui avait jamais été imposée et qu'aucune contrainte n'avait été exercée sur elle ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur n'avait pas donné son accord, au moins implicite, à la réalisation d'heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail et de l'article L.

; que, constatant qu'il avait travaillé plusieurs samedis sans avoir bénéficié d'un repos équivalent, elle lui a par ailleurs accordé la somme de 715,71 euros de rappel de salaire pour les samedis travaillés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a accordé deux fois au salarié le paiement des heures de travail effectuées le samedi, la première fois au titre des heures supplémentaires, la seconde fois au titre des samedis travaillés, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

a par ailleurs accordé la somme de 1.192,25 euros de rappel de salaire pour les samedis travaillés en 2006 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a accordé deux fois au salarié le paiement des heures de travail effectuées le samedi, la première fois au titre des heures supplémentaires, la seconde fois au titre des samedis travaillés, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, et d'autre part, que ce dernier ne produisait pas d'élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le seul salarié et, partant, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L.

091,46 euros à titre d'indemnité de préavis. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Aqua TP à payer à M. [M] la somme de 114 506,68 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires entre juin 2014 et juin 2016 outre 11 450,66 euros bruts de congés payés afférents ; Aux motifs que l'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu' « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

dans ses conclusions était insuffisant, pour ne pas tenir compte notamment des périodes de congés payés ou des jours fériés, et qu'aucune autre pièce n'était produite, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la seule insuffisance des éléments apportés par le salarié, a fait exclusivement peser la charge de la preuve sur ce dernier, en violation de l'article L.

semaine civile, de sorte que ce calcul mensuel ne pouvait être retenu ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la loi qu'un décompte hebdomadaire soit exigé pour que la demande du salarié soit suffisamment précise, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures de travail accomplies sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail

; qu'en jugeant néanmoins que le décompte hebdomadaire produit par le salarié antérieurement à la semaine 37 de 2014 serait insuffisamment précis, quant un tel décompte était suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures accomplies sur le seul salarié, sans tirer les conséquences d'un défaut d'enregistrement des heures travaillées par l'employeur, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4. Aux termes de l'article L.

et qu'elle mettait en compte 49 heures de travail hebdomadaires, soit une durée inférieure ; qu'en statuant ainsi par des motifs ne caractérisant pas que la salariée présentait des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle prétendait avoir accomplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.