Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 53

congés payés afférents, de 2 338,44 € au titre du remboursement de l'abattement effectué pour la mise à pied conservatoire abusive, de 128 465,60 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif, de 3 000 € à titre d'indemnité pour préjudice moral et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ALORS QU'en application de l'article L.

à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; la durée légale du travail, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile. Par application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande.

tableaux récapitulatifs produits et des attestations de ses collègues faisant état d'un temps de travail majoritairement accompli de 9h à 19h30, ces éléments présentant diverses incohérences démontrées par l'employeur ; qu'en jugeant que de tels éléments étaient suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QU'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir preuves à l'appui qu'il n'avait jamais demandé à M.

; qu'en statuant ainsi, quand le décompte hebdomadaire fourni par le salarié, reconstituant les heures de travail accomplies au regard de son amplitude journalière et ses pauses en l'absence de convention de forfait valablement conclue, était suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre sur les heures de travail accomplies, ce qu'il a d'ailleurs fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 19. Aux termes de l'article L.

[G] [Z], ne respectait pas les heures de fermeture, il abusait de sa supériorité hiérarchique pour l'exploiter. L'instruction de l'affaire a été clôturée le 4 mars 2022. Le dossier a été appelé à l'audience du 13 septembre 2022. A l'issue, la décision a été mise en délibéré au 8 novembre 2022.

[L] soutient avoir effectué depuis 2010 2553,95 heures supplémentaires qui ne lui ont pas été réglées. Il sollicite la condamnation de la société Linkeo à lui verser à ce titre la somme de 31 024,78 euros, outre les congés payés y afférent. La société Linkeo objecte que le salarié disposait d'une grande autonomie, qu'en toute hypothèse, l'exécution de ses fonctions ne justifiait pas de travailler plus de 39 heures. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d' heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

. 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions des parties ; que pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel a retenu, sur le fondement de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'il n'étayait pas suffisamment sa demande au titre des heures supplémentaires lui restant dues tout au long de la relation de travail ; qu'en statuant ainsi, alors que le salarié ne demandait pas le paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, elle a modifié l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

; qu'elle avait cependant constaté par ailleurs que la salariée produisait un décompte des heures supplémentaires réalisées et que l'employeur, tenu pourtant d'assurer le contrôle des heures de travail effectuées, ne produisait aucun élément de nature à justifier les horaires réalisés par elle ; qu'en statuant ainsi elle a fait peser la charge de la preuve des heures travaillées les dimanches et jours fériés sur la seule salariée et violé l'article L.

au montant total de 6 367,50 euros ramenés à 6 026,42 euros correspondant à la somme réclamée par le salarié, sans s'expliquer sur les modalités de calcul retenues, lorsqu'il apparaissait qu'elle ne retenait ni celles invoquées par le salarié ni celles proposées par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 12 et 455 du code de procédure civile ;

L'attestation Pôle Emploi fait apparaître une somme de 1 106,40 euros versée au titre d'une indemnité de fin de contrat. Il y a donc lieu de déduire cette somme de celle sollicitée par M. [W] [J] et d'allouer à celui-ci la somme de 486,13 euros au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis et 159, 25 euros au titre des congés payés y afférent.

lors qu'elle n'a pas date certaine et n'a pas atteint le secrétariat greffe. Subsidiairement, Vu l'Article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause ; Vu l'article R1453-3 du code du travail Vu l'article 1231-1 du code du travail ; Vu les articles R 4624-10, R 4624-11, R4624-13 code du travail Vu l'article L.3171-4 du Code du travail ; Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et vu l'article L 1154-1 du Code du Travail ; Vu Les articles L. 8221-3, L. 8223-5, L 8223- 1 et L. 8224-1 du code du travail ; Vu la qualité d'associé de Monsieur [G] ; Débouter Monsieur [G] de toutes ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail qu'au titre du licenciement ; En tout état de cause, Vu les articles L.

de produire ''des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies'', afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le salarié et violé les articles L. 3171-2, alinéa 1er, L. 3171-3 et L.