Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 19

L'employeur se borne à en contester le montant mais ne produit aucune pièce permettant de remettre en cause ce montant, alors même qu'il a procédé à ces calculs sur le bulletin de salaire d'octobre 2018. Par conséquent, c'est à juste titre que le jugement a condamné la société [1] au paiement de la somme de 37 501,98€ à titre de rappel de ces commissions. Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions de l'article L.

3131-3, tous les salariés assujettis à la législation sur la durée du travail doivent bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ; Que, selon les articles L. 3132-1 et L. 3132-2, un salarié ne peut en principe être occupé plus de six jours par semaine et doit disposer d'un repos hebdomadaire minimum de vingt-quatre heures consécutives ; Attendu que les dispositions de l'article L.

, que les autres salariés attestent de ce que Mme [R] ne travaillait pas plus qu'aux horaires applicables au personnel administratif, que l'attestation de M. [A] est peu probante car ce salarié a lui aussi saisi le conseil de prud'hommes à l'encontre de son employeur, que Mme [R] n'a jamais eu sur cette période d'activité commerciale. Selon l'article L3171-4 du code du travail, 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

lui est due la somme de 1 675,78 euros brut outre les congés payés correspondant. En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure ou il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Selon l'article L.3171-4 du code du travail, 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

[R] n'est pas précis, que la police de la pièce n°2 n'est pas celle qui est utilisée par la société, que le salarié n'a jamais sollicité le paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, que M. [X] et M. [Y] attestent que ce salarié faisait de nombreuses pauses et que le vendredi après midi n'était pas travaillé, qu'aucune heures supplémentare n'est due. Selon l'article L.3171-4 du code du travail, 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

[H] n'avait jamais alerté son employeur avant le 14 octobre 2019, qu'il ressort de son relevé d'heures exécutées : 1405 heures en 2017, 1805 heures en 2018 et 873 heures en 2019 qu'aucune heure supplémentaire non rémunérée n'a été exécutée et qu'aucun dépassement du contingent annuel de 220 heures n'a été atteint, ce que confirme M. [F], ancien collègue de M. [H]. Selon l'article L.3171-4 du code du travail, 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procéduree civile en cause d'appel. La condamner aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

dire que l'employeur a parfaitement exécuté le contrat de travail sans aucun caractère fautif'; débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes'; condamner le salarié à lui payer la somme de 2'500'€ au titre des frais irrépétibles'; condamner le salarié aux entiers dépens de l'instance. MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur les heures supplémentaires [8] Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

[W]). Il apparaît ainsi que le salarié devait durant ces trajets se tenir à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Il y a donc lieu de dire que ces trajets constituaient du temps de travail effectif. Sur les heures supplémentaires : 22. Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. 23.

acquis, tandis que la mise en place de repos compensateurs de remplacement… ne résulte d'aucun autre élément objectif'', la cour d'appel, qui a statué par une motivation qui n'était pas de nature à exclure le remplacement des heures supplémentaires par des repos compensateurs, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-33 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 33.5 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, le régime des heures supplémentaires suit les dispositions légales en vigueur.

demander un rappel de salaire pour la période postérieure à cette date'' ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les heures de travail accomplies sur cette période avaient été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-28 du code du travail : 7. Il résulte de ce texte que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. 8.

alléguées ne sont pas établies » quand elle avait préalablement constaté que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre et que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.