Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 103

de sa demande en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, d'une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour violation du droit à la vie privée et familiale ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, en application de l'article L.

de trajet nécessaire pour se rendre du lieu d'amarrage de la péniche, au lieu d'embarquement des passagers et du temps d'entretien du bateau ; que la cour d'appel qui a fondé sa décision sur de tels documents, n'a pas caractérisé que le salarié produisait des éléments de nature à étayer sa demande et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

le salarié ; par conséquent, la convention de forfait jours conclue sur la base de l'accord de 1998 se trouve privée d'effet à l'égard de M. R... ; sur les heures supplémentaires : la convention de forfait en jours étant privée d'effet, M. R... recouvre le droit de réclamer des heures supplémentaires conformément aux règles de preuve posées par l'article L.

à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ainsi qu'à verser une somme à la salariée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « -Sur la demande en paiement au titre des heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

; qu'en effet, les mentions figurant sur son bulletin de paie correspondent au cumul du nombre de jours théoriquement travaillés et non au nombre de jours effectivement travaillés. Il existe donc sur ce point une discussion entre les parties. En l'absence de texte spécifique relatif à la preuve de l'existence et du nombre de jours de travail effectués par les salariés en forfait annuel en jours, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail. L'article L. 3171-4 dispose qu'« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

aurait été amené à passer par le dépôt, quand M. L... avait, dans ses écritures, établi un décompte suffisamment précis, corroboré par plusieurs attestations versées aux débats, et permettait ainsi à l'employeur d'apporter des éléments de contradiction, ce que ce dernier s'abstenait de faire, la cour d'appel, qui a, en définitive, fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque le salarié soutient que la preuve des faits susceptibles d'étayer sa demande se trouve entre les mains de son employeur, il appartient au juge d'en ordonner la production ; qu'en reprochant à M. L...

3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 % ; Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent qui ne peut être inférieur à 10%; En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre…

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont écarté la qualification de cadre dirigeant pour M. B.... En conséquence, ne relevant pas des dispositions de l'article L 3 111-2 du code du travail, le salarié doit être soumis aux règles de droit commun relatives à la durée du travail. Sur les heures supplémentaires Aux termes des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. M. B...

du travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord. Il en résulte que lorsque, les conditions d'application en sont réunies, les gérants non salariés peuvent revendiquer le paiement d'heures supplémentaires et l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail.

Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation

à rembourser à la société LIGAPAL une somme, déduction à faire des cotisations applicables, au titre de la répétition de l'indu pour la créance de salaire, avec intérêt aux taux légal à compter du 20 avril 2016 ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « 6°/ Sur la répétition de l'indû : Il résulte de l'attestation destinée à Pôle emploi que l'employeur reconnaît que Mme P..., qui ne fournit pas d'autres éléments de nature à étayer, au sens de l'article L.

X..., les heures supplémentaires étaient rendues nécessaires, sans caractériser concrètement en quoi les tâches confiées rendaient nécessaire l'accomplissement des heures alléguées et en particulier l'envoi de courriels tardifs ou durant le week-end sur lesquels elle se fondait pour conclure à l'existence d'heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Geodis Ile-de-France services à payer à M. X...