Code du travail

Article L. 3171-2 : texte et décisions associées – page 4

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Décisions associées805
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2018 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3171-2

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Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Le comité social et économique peut consulter ces documents.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3171-2

805 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailHeures supplémentairesLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travailAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésPréavis / indemnités de ruptureInspection du travailHarcèlement moral

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