Code du travail

Article L. 3141-5 : texte et décisions associées – page 4

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Décisions associées299
Statut du texteTexte disponible
Période24 décembre 2025 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3141-5

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Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

1° Les périodes de congé payé ;

2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;

3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;

4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;

5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;

7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel ;

8° Les périodes, dans les limites fixées au dernier alinéa de l'article L. 3142-88, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'exercice d'un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3141-5

299 décisions
43

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-14.826

Cour de cassation
Extrait du texte

couvrant la période antérieure au 31 mai 2018, alors « que selon l'article L. 3141-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dite loi DDADUE 2, "Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-14.826

couvrant la période antérieure au 31 mai 2018, alors « que selon l'article L. 3141-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dite loi DDADUE 2, "Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination.

44

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-15.456

Cour de cassation
Extrait du texte

2024-364 du 22 avril 2024, laquelle a institué ce droit au 7° de l'article L. 3141-5 du code du travail, de façon rétroactive jusqu'au 1er décembre 2009 en vertu de l'article 37-II de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 ; qu'en jugeant néanmoins l'action prescrite au 3 septembre 2021, soit avant même que soit né le droit de M. [L] à congés payés au titre de sa période d'arrêt maladie non professionnelle, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3245-1 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-15.456

2024-364 du 22 avril 2024, laquelle a institué ce droit au 7° de l'article L. 3141-5 du code du travail, de façon rétroactive jusqu'au 1er décembre 2009 en vertu de l'article 37-II de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 ; qu'en jugeant néanmoins l'action prescrite au 3 septembre 2021, soit avant même que soit né le droit de M. [L] à congés payés au titre de sa période d'arrêt maladie non professionnelle, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3245-1 du code du travail .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleLicenciementSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveMédecine du travailTemps de travailCause réelle et sérieuseInaptitude / reclassementAccident du travail / maladie professionnelle

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