Article L. 3141-3 : texte et décisions associées – page 21

au titre de la rémunération variable et d'indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et à une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L. 3141-22 I du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L.

au titre de la rémunération variable et d'indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et à une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L. 3141-22 I du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L.

; qu'en affirmant le contraire sans aucun motif, la Cour d'appel qui a statué par voie de simple affirmation a violé l'article 455 du Code de procédure civile. ET ALORS encore QUE les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 3141-3 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé L.

à l'avis d'inaptitude ; qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... n'avait pas la possibilité de prendre ses congés dans les délais prévus à cet effet sans pouvoir revendiquer un report, ni s'il avait cherché à le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-13, R. 1455-5 et R.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Malika X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés et congés payés y afférents. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3141-22 du Code du travail : I.- Le congé annuel prévu par l'Article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a été engagé en qualité d'électromécanicien par la société OI Manufacturing ; qu'un accord du 20 janvier 1982 stipulait que les salariés postés bénéficiaient de cinq semaines calendaires, à titre de congés payés ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen qui est recevable : Vu les articles L. 3141-3 et L.

Constitue, nonobstant son caractère forfaitaire, un remboursement de frais qui n'entre pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés l'indemnité de repas prévue par l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 dont l'objet est de compenser le surcoût du repas consécutif au déplacement

Attendu, d'abord, que la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ne peut permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national contraire ; Attendu ensuite, que la cour d'appel, devant laquelle n'était pas invoquée la charte des droits fondamentaux, a, sans se borner à se référer à la convention collective, rappelé que selon les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, les arrêts de travail pour maladie non professionnelle ne pouvaient être intégrés dans le calcul de la durée de ses congés payés ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

et pour ancienneté, et en accordant aux salariés le solde éventuellement dû ; qu'en jugeant qu'il lui appartenait, après avoir fixé le droit à congé à 2, 5 jours ouvrables par mois de présence dans l'effectif, de le ramener ensuite en jours ouvrés, et en calculant sur cette base les droits des salariés, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3141-3 et L.

; qu'en déboutant dès lors Monsieur X... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés au motif qu'elle se rapportait à une période de référence antérieure à celle en cours, la Cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait accepté le principe du report de ces congés, n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient légalement de ses constatations, au regard des articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-26 du Code du travail ainsi violés ; Qu'en affirmant en outre, après avoir relevé que l'engagement de l'association LA PRINCIPAUTE avait été souscrit sous réserve que les congés payés soient pris en continu jusqu'à épuisement des droits, que Monsieur X...

ou collectives prévoient des conditions plus favorables pour le salarié ; qu'en l'espèce, en application de l'article 30 de la convention collective, Madame Marie-Noëlle X... a droit à un préavis de deux mois soit la somme de 6.164,44 ¿ qui lui sera donc allouée à ce titre ; que sur les congés payés afférents, en application des dispositions des articles L. 3141-3 du Code du Travail, le salarié a droit à un congé payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ; que l'article L.

; que dès lors, en se fondant exclusivement sur une mention du bulletin de paie du salarié pour conclure au bienfondé de sa demande, quand cet élément n'était pas de nature à caractériser l'existence d'un accord exprès de sa hiérarchie pour le report de soixante-quinze jours de congés non pris au service de son ancien employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-1 et L. 3141-3 du code du travail ; 2°/ que pour qu'une pratique de l'employeur acquière la valeur contraignante d'un usage dont les salariés pourront se prévaloir, elle doit impérativement être constante, générale et fixe ; qu'en déduisant exclusivement de deux attestations de collègues et de la mention sur le bulletin de paie de M. X...