Article L. 3141-3 : texte et décisions associées – page 20

; qu'elle n'a pas été licenciée pour faute gave ; qu'en conséquence, le Conseil des prud'hommes condamne l'[Établissement 1] à payer à Madame [Y] la somme de 3.338,04 € au titre du paiement du préavis ; que, sur les congés payés sur préavis, l'article L. 3141-22 du code du travail dispose que ''Le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente, des indemnités afférentes au repos compensateur obligatoire prévues à l'article L. 3121-28, des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L.

5), au motif inopérant qu'au moment de sa demande en résiliation judicaire, le salarié « connaissait la situation de la société déjà en redressement judiciaire depuis un mois et à la veille de la liquidation de l'entreprise » (arrêt, p. 6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail ; 3) ALORS QUE le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail pour manquement de l'employeur à son obligation du paiement du salaire et de ses accessoires ; que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements sont établis ; qu'en refusant, en l'espèce, de faire droit à la demande de M.

; que dès lors en constatant que les bulletins de salaires de Mme [U], dont la rémunération avait été maintenue pendant les périodes d'inactivité du collège [Établissement 1], ne mentionnaient pas les droits à congés payés de la salarié ni les congés pris et en la déboutant néanmoins de sa demande à titre d'indemnité de congés, la cour d'appel a violé l'article L.

une somme plus favorable que celle résultant de l'application des dispositions conventionnelles, comme l'ont retenu les premiers juges, les dispositions d'ordre public de l'article L. 3141-22 du code du travail, auxquelles le tribunal se réfère, prévoient que « lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L.

du code du travail en vertu desquelles dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que l'article L.3141-22 du code du travail dispose que « le congé annuel prévu par l'article L 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. (...) » ; que pour exclure de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la part variable de la rémunération de M. B...

; que la société Rhodia opérations n'est donc pas fondée à prétendre que son montant n'était pas affecté par le départ de la salariée en congé ; qu'en conséquence, la treizième mensualité entre dans l'assiette de l'indemnité de congés payés ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail : « I.- Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L.

; Concernant l'indemnité de congés payés sur préavis ; Attendu qu'il vient d'être démontré que monsieur [B] aurait dû effectuer son préavis et a donc droit à sa demande d'indemnité de préavis ; Attendu que monsieur [B] aurait perçu des droits à congés s'il avait effectué son préavis ; Attendu que l'article L 3141-22 du code du travail dit : « Le congé annuel prévu par l'article L 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; Cette demande est donc fondée ; Monsieur [B] percevra donc une indemnité de congés payés sur préavis ; Concernant l'indemnité légale de licenciement ; Attendu que l'article 14 annexe II de la convention collective des transports routiers et…

à effectuer un décompte en jours ouvrés, alors que d'une part, le principe du décompte en jours ouvrables résulte expressément des dispositions conventionnelles applicables et que, d'autre part, un décompte en jours ouvrés était moins favorable au salarié que le décompte en jours ouvrables, également prescrit par les dispositions de l'article L 3141-3 du code du travail.

à effectuer un décompte en jours ouvrés, alors que d'une part, le principe du décompte en jours ouvrables résulte expressément des dispositions conventionnelles applicables et que, d'autre part, un décompte en jours ouvrés était moins favorable au salarié que le décompte en jours ouvrables, également prescrit par les dispositions de l'article L 3141-3 du code du travail.

à effectuer un décompte en jours ouvrés, alors que d'une part, le principe du décompte en jours ouvrables résulte expressément des dispositions conventionnelles applicables et que, d'autre part, un décompte en jours ouvrés était moins favorable au salarié que le décompte en jours ouvrables, également prescrit par les dispositions de l'article L 3141-3 du code du travail.

novembre 2011 de 12. 254 euros ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3141-5 5° du code du travail assimile à une période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ; que l'article L.

Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. Viole ces dispositions précises et inconditionnelles dont elle faisait une application directe, la cour d'appel qui a accordé au salarié des droits à congés payés supérieurs à quatre semaines