Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 37

La régularisation de congés payés indus à laquelle procède l'employeur ne constitue pas une demande en justice soumise au principe de l'unicité d'instance

stipulait uniquement, que : "l'indemnisation de congés payés est comprise dans les conditions de rémunération précisées à l'article 9" ; qu'en jugeant cependant qu'il "résulte clairement de cette clause contractuelle que les congés payés sont inclus dans les commissions" et en déboutant en conséquence Madame Y...

, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L.

par le moyen, celui-ci est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme X... une somme à titre d'indemnité de congés payés sur la prime de treizième mois de l'année 2008, alors, selon moyen, que sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, prévue par l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors que ce courrier concernait le centre des 4 AS où travaillait ordinairement la salariée et indiquait que la direction y serait assumée par la gérante, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit et violé le principe susvisé ; Et sur le deuxième moyen, lequel est recevable, s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles L. 3141-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée et lui allouer un rappel de salaire pour congés payés pris en dehors de la période réglementaire l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas conformément aux dispositions des articles L. 3141-13 et D.

284, 80 € qui justifiait l'exclusion de sa demande ; qu'en accueillant dès lors la demande de Mme X... sur ce point, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sommes qu'elle avait déjà perçues au titre d'heures de travail qu'elle n'avait pas effectuées, n'excluaient pas cette demande, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail dont Mme X...

au même titre qu'un salarié à temps complet (conclusions p. 10 à 12) ; qu'en le déboutant de ses demandes, sans rechercher si la société Véolia lui avait effectivement permis de prendre des congés d'une durée égale à celle des salariés à temps complet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1323-1, L. 3141-3 et L. 3141-22 du code du travail ; 2) ALORS QU'en se bornant à relever que le salarié « a été rempli de ses droits », sans répondre au moyen selon lequel l'employeur l'avait empêché de prendre les congés légaux et conventionnels auxquels il pouvait prétendre au même titre qu'un salarié à temps complet (conclusions p. 10 et 11, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

; que pour accorder à la salariée le bénéfice d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre de l'exercice 2006 /2007, la Cour d'appel, qui a prononcé la résiliation du contrat de travail par son arrêt du 20 octobre 2010, s'est fondée sur la circonstance que Mme Y... n'avait pu prendre ses congés en raison de d'un arrêt de travail pour maladie ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du Code du Travail ; Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y...

Il résulte de l'application combinée des articles A 3.1.5, 13.01.2.4 et 14.01.4 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dite "FEHAP" que les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne doivent pas entraîner de réduction de la prime décentralisée. Un conseil de prud'hommes en a exactement déduit que le salaire brut servant d'assiette au calcul de la prime décentralisée ne pouvait être réduit en fonction du montant des indemnités journalières servies par la sécurité sociale pendant la période de suspension du contrat due à un accident du travail

de le faire, il sera fait droit à la demande de monsieur Georges X... à hauteur de la somme de 2 000 euros, correspondant au tiers des sommes effectivement perçues par monsieur Georges X... au titre de l'intéressement ; cette participation aux résultats, fixée en fonction de l'activité déployée par le salarié et qui constitue un élément de sa rémunération, doit, par application de l'article L. 3141-22 du code du travail, être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Monsieur Georges Y..., qui succombe en son appel, en supportera les dépens et devra indemniser monsieur Georges X... des frais de procédure qu'il a générés » (arrêt attaqué p. 3, 4, 5 et 6).

dernier lieu les fonctions de "senior manager", a été licenciée pour faute grave le 5 mars 2004 ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L.

; qu'en retenant une indemnité de congés payés égale à 10 % du montant du rappel de salaire pour les heures de délégation, sans rechercher la durée des congés effectivement dû au salarié, alors que ce dernier avait fait valoir que l'établissement était fermé pendant la durée des vacances scolaires des élèves en sorte qu'il n'exerçait plus d'activité et était en congés payés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article L. 3141-22 anciennement L.