Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 37

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L 3141-1, L 3141-22 et L 3141-26 du Code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR après annulation de la transaction intervenue entre les parties, condamné la société employeur à payer à Monsieur X... diverses sommes au titre de la part variable du salaire pour les années 2004 et 2005, de l'indemnité contractuelle de licenciement, de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 11-22.005

la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L 3141-1, L 3141-22 et L 3141-26 du Code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR après annulation de la transaction intervenue entre les parties, condamné la société employeur à payer à Monsieur X... diverses sommes au titre de la part variable du salaire pour les années 2004 et 2005, de l'indemnité contractuelle de licenciement, de l'.

Extrait du texte

que le versement de l'indemnité compensatrice des congés payés prévue par l'article L. 3141-22 du code du travail est acquis dès lors que le salarié établit qu'il a été empêché de prendre le repos légal par le fait de l'employeur ; qu'en l'espèce, il est établi que M. Gilles X..., qui sollicite le versement d'indemnités de congés payés non pris, n'a pas la qualité de « salarié » de la SARL MIDEN ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE le cumul de l'exercice d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-24.566

que le versement de l'indemnité compensatrice des congés payés prévue par l'article L. 3141-22 du code du travail est acquis dès lors que le salarié établit qu'il a été empêché de prendre le repos légal par le fait de l'employeur ; qu'en l'espèce, il est établi que M. Gilles X..., qui sollicite le versement d'indemnités de congés payés non pris, n'a pas la qualité de « salarié » de la SARL MIDEN ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE le cumul de l'exercice d'un.

Extrait du texte

a été rempli de ses droits, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L 3141-22, L 3141-26 et D 3141-34 du code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Menuiserie du Ranch à lui payer des dommages et intérêts pour non remise de la déclaration de congés 2009 et à lui remettre sous astreinte la déclaration de congés pour la période du 1er avril 2009 à décembre 2009 dûment complétée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-23.063

a été rempli de ses droits, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L 3141-22, L 3141-26 et D 3141-34 du code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Menuiserie du Ranch à lui payer des dommages et intérêts pour non remise de la déclaration de congés 2009 et à lui remettre sous astreinte la déclaration de congés pour la période du 1er avril 2009 à décembre 2009 dûment complétée .

Extrait du texte

2008, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil et l'article L. 3141-22 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-20.211

2008, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil et l'article L. 3141-22 du Code du travail.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble les articles L. 2143-18 et L. 2325-8 du code du travail ; Mais attendu que les heures passées par le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doivent être payées comme du temps de travail effectif ; Et attendu qu'ayant constaté que le salarié, pendant ses congés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-24.465

qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble les articles L. 2143-18 et L. 2325-8 du code du travail ; Mais attendu que les heures passées par le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doivent être payées comme du temps de travail effectif ; Et attendu qu'ayant constaté que le salarié, pendant ses congés.

Extrait du texte

'hommes a violé l'article 1147 du Code civil et les articles L.1221-1 et L. 3141-22 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-21.684

'hommes a violé l'article 1147 du Code civil et les articles L.1221-1 et L. 3141-22 du Code du travail.

Extrait du texte

application des dispositions légales, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu que dans son arrêt du 16 mars 2006, C-131/04 et C-257/04, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit : - l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, s'oppose à ce qu'une partie du salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-14.070

application des dispositions légales, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu que dans son arrêt du 16 mars 2006, C-131/04 et C-257/04, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit : - l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, s'oppose à ce qu'une partie du salaire.

Extrait du texte

à la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013, ensemble les articles L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-17.409

à la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013, ensemble les articles L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'.

Extrait du texte

3242-1du code du travail (¿); Sur l'indemnité de congés payés afférent ; que l'article L. 3141-22 du code du travail en son premier alinéa dispose : "Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence"; que l'article L. 3141-26 du code du travail en son premier alinéa dispose ; "Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-23.722

3242-1du code du travail (¿); Sur l'indemnité de congés payés afférent ; que l'article L. 3141-22 du code du travail en son premier alinéa dispose : "Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence"; que l'article L. 3141-26 du code du travail en son premier alinéa dispose ; "Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le.

Extrait du texte

unilatéralement une telle incorporation, la Cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du Code du travail, ensemble l'article L. 1376 du Code civil. Moyen produit au pourvoi n° S 12-17.175 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-17.124

unilatéralement une telle incorporation, la Cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du Code du travail, ensemble l'article L. 1376 du Code civil. Moyen produit au pourvoi n° S 12-17.175 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....

Extrait du texte

chargées de la gestion des CFA du bâtiment, relevant du CCCA et l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande des salariés les jugements retiennent qu'il est constant que l'employeur doit procéder aux deux modes de calcul de la rémunération des congés payés et appliquer le plus avantageux pour le salarié et cumulativement procéder au mode de calcul du maintien de salaire prévu dans la lettre circulaire A 14 émanant du CCCA-BTP confirmant les dispositions des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-22.809

chargées de la gestion des CFA du bâtiment, relevant du CCCA et l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande des salariés les jugements retiennent qu'il est constant que l'employeur doit procéder aux deux modes de calcul de la rémunération des congés payés et appliquer le plus avantageux pour le salarié et cumulativement procéder au mode de calcul du maintien de salaire prévu dans la lettre circulaire A 14 émanant du CCCA-BTP confirmant les dispositions des articles L.