Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 38

Extrait du texte

légale au regard des textes précités, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3141-22 et L. 3211-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui, après avoir analysé les conditions d'octroi de l'indemnité de panier, a constaté qu'elle avait pour objet d'indemniser la sujétion liée à l'organisation du travail du salarié entre 22 heures et 5 heures avec une demi-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 11-28.958

légale au regard des textes précités, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3141-22 et L. 3211-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui, après avoir analysé les conditions d'octroi de l'indemnité de panier, a constaté qu'elle avait pour objet d'indemniser la sujétion liée à l'organisation du travail du salarié entre 22 heures et 5 heures avec une demi-.

Extrait du texte

d'appel, à savoir d'une part qu'en violation des dispositions de l'article L.3141-22 du Code du travail, pendant les congés payés, l'employeur ne maintenait le salaire que sur la base fixe et non pas sur le salaire réel incluant les commissions, et d'autre part que l'employeur avait violé de manière réitérée l'article L.3141-19 du même Code prévoyant qu'un minimum de 12 jours de congés continus doivent être pris pendant la période légale des congés du 1er mai au 31 octobre de chaque année .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-12.770

d'appel, à savoir d'une part qu'en violation des dispositions de l'article L.3141-22 du Code du travail, pendant les congés payés, l'employeur ne maintenait le salaire que sur la base fixe et non pas sur le salaire réel incluant les commissions, et d'autre part que l'employeur avait violé de manière réitérée l'article L.3141-19 du même Code prévoyant qu'un minimum de 12 jours de congés continus doivent être pris pendant la période légale des congés du 1er mai au 31 octobre de chaque année .

Extrait du texte

) des commerciaux » (page 10 des écritures) ; que l'AFP invoque l'article L.3141-22 du Code du travail relatif au montant de l'indemnité de congés payés ; que cependant, la demande de Monsieur X... porte pas sur le calcul de l'indemnité de congés payés mais sur l'assiette de calcul du 13ème mois ; que le fait que cette part de la rémunération variable constituée par la prime d'objectif récompense un travail, un objectif d'équipe ne peut justifier de l'exclure du calcul tel que prévu par l'article 12 de la convention collective nationale dès lors que Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 11-28.580

) des commerciaux » (page 10 des écritures) ; que l'AFP invoque l'article L.3141-22 du Code du travail relatif au montant de l'indemnité de congés payés ; que cependant, la demande de Monsieur X... porte pas sur le calcul de l'indemnité de congés payés mais sur l'assiette de calcul du 13ème mois ; que le fait que cette part de la rémunération variable constituée par la prime d'objectif récompense un travail, un objectif d'équipe ne peut justifier de l'exclure du calcul tel que prévu par l'article 12 de la convention collective nationale dès lors que Monsieur X...

Extrait du texte

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu qu'après avoir rappelé que l'indemnité pour violation du statut protecteur a un caractère forfaitaire, la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la somme dûe pour la période du 7 septembre 2006 au 22 janvier 2007 avait une nature salariale et non.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-11.756

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu qu'après avoir rappelé que l'indemnité pour violation du statut protecteur a un caractère forfaitaire, la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la somme dûe pour la période du 7 septembre 2006 au 22 janvier 2007 avait une nature salariale et non.

Extrait du texte

articles L. 212-5-1 et L. 223-11 du Code du travail devenus L. 3121-26 et L. 3141-22 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société SALAMERO à lui payer une indemnité de préavis et un rappel de salaire pour la période de mise à pied, outre congés payés afférents ainsi que des dommages et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 08-45.199

articles L. 212-5-1 et L. 223-11 du Code du travail devenus L. 3121-26 et L. 3141-22 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société SALAMERO à lui payer une indemnité de préavis et un rappel de salaire pour la période de mise à pied, outre congés payés afférents ainsi que des dommages et.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen, commun aux pourvois : Vu les articles L. 3141-22 du code du travail et 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la société à payer d'une part aux salariés un rappel d'indemnité de congés payés et d'autre part au syndicat une somme à titre de dommages intérêts, les arrêts énoncent par motifs adoptés, que les salariés reçoivent une prime semestrielle payée en deux fois en juin et décembre ; que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-16.225

Mais sur le premier moyen, commun aux pourvois : Vu les articles L. 3141-22 du code du travail et 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la société à payer d'une part aux salariés un rappel d'indemnité de congés payés et d'autre part au syndicat une somme à titre de dommages intérêts, les arrêts énoncent par motifs adoptés, que les salariés reçoivent une prime semestrielle payée en deux fois en juin et décembre ; que la.

Extrait du texte

inclus », la cour d'appel a violé les articles L. 3121-26 et suivants et L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des productions que l'accord d'entreprise du 16 octobre 1995 exclut le cumul des repos compensateurs et des repos récupérateurs, fixe à deux-cents heures le seuil de déclenchement des heures supplémentaires et limite forfaitairement à onze le nombre de repos compensateurs ; qu'il est ainsi moins favorable pour les salariés que le système légal de repos compensateurs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-28.000

inclus », la cour d'appel a violé les articles L. 3121-26 et suivants et L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des productions que l'accord d'entreprise du 16 octobre 1995 exclut le cumul des repos compensateurs et des repos récupérateurs, fixe à deux-cents heures le seuil de déclenchement des heures supplémentaires et limite forfaitairement à onze le nombre de repos compensateurs ; qu'il est ainsi moins favorable pour les salariés que le système légal de repos compensateurs .

Extrait du texte

de salaire (…) Sur les congés payés, selon le Code du travail, l'article L. 3141-22 du Code du travail régit l'essentiel de la législation sur les congés payés ; qu'en l'espèce, au vu de ce qui précède, il y a lieu de porter des congés payés sur des rappels de salaires (…) Sur les intérêts, Au vu de ce qui précède, y faisant droit » ALORS QUE 1°) le juge ne peut statuer par voie de motifs généraux et abstraits sans préciser les éléments sur lesquels il fonde sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-12.795

de salaire (…) Sur les congés payés, selon le Code du travail, l'article L. 3141-22 du Code du travail régit l'essentiel de la législation sur les congés payés ; qu'en l'espèce, au vu de ce qui précède, il y a lieu de porter des congés payés sur des rappels de salaires (…) Sur les intérêts, Au vu de ce qui précède, y faisant droit » ALORS QUE 1°) le juge ne peut statuer par voie de motifs généraux et abstraits sans préciser les éléments sur lesquels il fonde sa décision .

Extrait du texte

qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3141-22 et suivants du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-23.329

qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3141-22 et suivants du Code du travail.

Extrait du texte

légale au regard des textes précités, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3141-22 et L. 3211-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que cette prime de panier a pour objet d'indemniser une sujétion liée à l'organisation du travail de l'intéressé, à savoir de nuit de 21h12 à 5h du matin, et que le salarié ne la perçoit pas durant ses congés, la cour d'appel en a exactement déduit, sans avoir à procéder à des recherches que ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-23.880

légale au regard des textes précités, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3141-22 et L. 3211-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que cette prime de panier a pour objet d'indemniser une sujétion liée à l'organisation du travail de l'intéressé, à savoir de nuit de 21h12 à 5h du matin, et que le salarié ne la perçoit pas durant ses congés, la cour d'appel en a exactement déduit, sans avoir à procéder à des recherches que ses.