Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 39

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes des fiches d'objectifs annuelles adressées à M. X... à compter de l'année 2004, les objectifs n'étaient plus fixés sur les prises de commandes brutes sur son secteur de clientèle ; qu'au contraire la rémunération variable à objectifs atteints P0 de celui-ci dépendait de plusieurs paramètres indépendants de ses performances.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-27.003

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes des fiches d'objectifs annuelles adressées à M. X... à compter de l'année 2004, les objectifs n'étaient plus fixés sur les prises de commandes brutes sur son secteur de clientèle ; qu'au contraire la rémunération variable à objectifs atteints P0 de celui-ci dépendait de plusieurs paramètres indépendants de ses performances.

Extrait du texte

Et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 16 de la convention collective de la métallurgie du Jura ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié au titre de la prime de panier de nuit, l'arrêt retient que les sommes versées à un salarié, même sous forme d'allocations forfaitaires, pour le rembourser des frais qu'il doit exposer en raison de ses conditions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-13.813

Et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 16 de la convention collective de la métallurgie du Jura ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié au titre de la prime de panier de nuit, l'arrêt retient que les sommes versées à un salarié, même sous forme d'allocations forfaitaires, pour le rembourser des frais qu'il doit exposer en raison de ses conditions.

Extrait du texte

de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, la Cour d'appel a violé l'article L.3141-22 du Code du travail ; 2°) ALORS en outre QU'en l'absence de majoration du taux des commissions, la stipulation d'un taux de commissions supérieur aux minima légaux ou conventionnels n'est pas assimilable au versement d'une indemnité de congés payés ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la salarié ne "… prétend(ait) pas que cette inclusion ait eu pour effet de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-23.058

de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, la Cour d'appel a violé l'article L.3141-22 du Code du travail ; 2°) ALORS en outre QU'en l'absence de majoration du taux des commissions, la stipulation d'un taux de commissions supérieur aux minima légaux ou conventionnels n'est pas assimilable au versement d'une indemnité de congés payés ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la salarié ne "… prétend(ait) pas que cette inclusion ait eu pour effet de.

Extrait du texte

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés, sous réserve de ne pas aboutir pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ou conventionnelles, c'est à la condition, pour un salarié payé à la commission, que soit prévue une majoration du taux desdites commissions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-16.367

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés, sous réserve de ne pas aboutir pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ou conventionnelles, c'est à la condition, pour un salarié payé à la commission, que soit prévue une majoration du taux desdites commissions .

Extrait du texte

l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, prévue par l'article L. 3141-22 du code du travail, les primes et gratifications qui ne sont pas affectées par la prise de congés annuels ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Christian Marry à verser une indemnité de congés afférente à une prime de treizième mois, la cour d'appel juge que par nature cette somme entre dans l'assiette de calcul des congés payés ; qu'en statuant ainsi, bien qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-16.421

l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, prévue par l'article L. 3141-22 du code du travail, les primes et gratifications qui ne sont pas affectées par la prise de congés annuels ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Christian Marry à verser une indemnité de congés afférente à une prime de treizième mois, la cour d'appel juge que par nature cette somme entre dans l'assiette de calcul des congés payés ; qu'en statuant ainsi, bien qu'.

Extrait du texte

s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles L. 3141-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée et lui allouer un rappel de salaire pour congés payés pris en dehors de la période réglementaire l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas conformément aux dispositions des articles L. 3141-13 et D. 3141-5 du code du travail de ce que la période de prise de congés payés dans l'entreprise a été régulièrement fixée à une date antérieure à celle du 1er mai de chaque année .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2012, 11-19.506

s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles L. 3141-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée et lui allouer un rappel de salaire pour congés payés pris en dehors de la période réglementaire l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas conformément aux dispositions des articles L. 3141-13 et D. 3141-5 du code du travail de ce que la période de prise de congés payés dans l'entreprise a été régulièrement fixée à une date antérieure à celle du 1er mai de chaque année .

Extrait du texte

demande, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-14.531

demande, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1323-1, L. 3141-3 et L. 3141-22 du code du travail ; 2) ALORS QU'en se bornant à relever que le salarié « a été rempli de ses droits », sans répondre au moyen selon lequel l'employeur l'avait empêché de prendre les congés légaux et conventionnels auxquels il pouvait prétendre au même titre qu'un salarié à temps complet (conclusions p. 10 et 11, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-20.327

sa décision de base légale au regard des articles L. 1323-1, L. 3141-3 et L. 3141-22 du code du travail ; 2) ALORS QU'en se bornant à relever que le salarié « a été rempli de ses droits », sans répondre au moyen selon lequel l'employeur l'avait empêché de prendre les congés légaux et conventionnels auxquels il pouvait prétendre au même titre qu'un salarié à temps complet (conclusions p. 10 et 11, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de.

Extrait du texte

de travail pour maladie ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du Code du Travail ; Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande de paiement d'un rappel de salaire au titre de la journée du 21 novembre 2007 ; AUX MOTIFS QUE la Cour n'est pas convaincue du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-28.290

de travail pour maladie ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du Code du Travail ; Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande de paiement d'un rappel de salaire au titre de la journée du 21 novembre 2007 ; AUX MOTIFS QUE la Cour n'est pas convaincue du travail.

Extrait du texte

un élément de sa rémunération, doit, par application de l'article L. 3141-22 du code du travail, être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Monsieur Georges Y..., qui succombe en son appel, en supportera les dépens et devra indemniser monsieur Georges X... des frais de procédure qu'il a générés » (arrêt attaqué p. 3, 4, 5 et 6). ALORS QUE la Cour d'appel, tout en admettant la réalité du contrat conclu entre les parties le 1er octobre 2007, n'en a pas examiné le contenu et l'exécution .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-27.851

un élément de sa rémunération, doit, par application de l'article L. 3141-22 du code du travail, être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Monsieur Georges Y..., qui succombe en son appel, en supportera les dépens et devra indemniser monsieur Georges X... des frais de procédure qu'il a générés » (arrêt attaqué p. 3, 4, 5 et 6). ALORS QUE la Cour d'appel, tout en admettant la réalité du contrat conclu entre les parties le 1er octobre 2007, n'en a pas examiné le contenu et l'exécution .

Extrait du texte

Mais sur le quatrième moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au titre du bonus 2003 et l'indemnité de congés payés afférente, l'arrêt retient que le bonus figurant sur le bulletin de salaire correspond à celui de l'année 2002, celui de l'année 2003 ne pouvant être attribué qu'au cours de l'année 2004, une fois le chiffre d'affaires et les résultats du groupe connus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-17.982

Mais sur le quatrième moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au titre du bonus 2003 et l'indemnité de congés payés afférente, l'arrêt retient que le bonus figurant sur le bulletin de salaire correspond à celui de l'année 2002, celui de l'année 2003 ne pouvant être attribué qu'au cours de l'année 2004, une fois le chiffre d'affaires et les résultats du groupe connus .