Article L. 3141-1 : texte et décisions associées – page 7

Lorsque l'inaptitude définitive aux fonctions de navigant a été prononcée par le conseil médical de l'aéronautique de l'aviation civile, le médecin du travail peut délivrer l'avis d'inaptitude du salarié à son poste de travail en un seul examen

; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 16 janvier 2014 ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris.

la somme totale brute de 57 223,77 euros, incidence des congés payés incluse", qui ne correspond ni à la demande du salarié, ni à celle de l'employeur, cependant que les droits de Monsieur M... au titre de "l'incidence congés payés" étaient contestés par les parties, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-1, L. 3141-1 et L. 3141-22 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur M... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ; AUX MOTIFS QUE " Aux termes de l'article L.

1222-1 du code du travail, 158'293,20 € à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives à l'assurance chômage, le demandeur n'ayant pas été assuré contre le risque de perte d'emploi sur le fondement de l'article L. 5422-13 du code du travail, 15'000 € et 33'060 € au titre des congés payés non pris du fait de l'employeur sur le fondement de l'article L. 3141-1 du code du travail, 5 000 € a sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, - les intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes sur l'ensemble des condamnations, avec capitalisation des intérêts, 2- supporter in solidum les entiers dépens de même que les frais d'exécution forcée éventuels.

de l'intéressé, des congés payés avaient été pris par celui-ci, de sorte qu'en cet état il ne pouvait être fait intégralement droit à la demande de M. L... à ce titre, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, l'article R. 3243-1-11° du code du travail, ensemble les articles L. 3141-1, L. 3141-12, L. 3141-22 et L.

ET ALORS, ENFIN, QUE le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ; qu'en condamnant la société VWR International à payer à Mme B... un rappel de salaires d'un montant de 43.070,78 € sans assortir cette condamnation d'une condamnation complémentaire de l'employeur en paiement des congés payés afférents, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1245-1, L.1245-2, L3141-1, L3141-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.

; qu'il en résultait que l'employeur avait pris les mesures propres à assurer à la salariée la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé si bien que cette dernière ne pouvait solliciter aucune indemnisation au titre des congés non-pris ; qu'en accordant cependant à Mme H... une telle indemnisation la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 3141-1, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail.

un quelconque droit à congés payés correspondant à sa période d'éviction de l'entreprise, excluant notamment toute indemnisation pour les jours d'absence pendant la fermeture estivale de l'établissement, immédiatement postérieure à sa réintégration ; qu'en déboutant dès lors le salarié de ses demandes, au motif que sa période d'éviction ne pouvait être regardée comme constituant un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, ainsi que L.

, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en déboutant la salariée de sa demande au titre des jours de congés de fractionnement pour l'année 2016, en raison de l'insuffisance des preuves présentées devant lui quand cette preuve incombe à l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé les articles L3141-1 et suivants, notamment l'article L3141-23 du code du travail, ensemble l'ancien article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2° ALORS QUE n'est pas motivée la décision qui ne procède d'aucune analyse, même sommaire, des éléments régulièrement produits ; que, dans ses écritures, la salariée sollicitait sur le fondement de l'article 17 de la convention collective nationale de la restauration collective qu'il soit ordonné à l'employeur de lui restituer un jour…

; que la cour d'appel a rejeté l'intégralité de ses demandes, en se prononçant sur la période jusqu'au 31 mai 2011 et à compter du 18 novembre 2011 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la salariée s'était trouvée dans l'impossibilité de prendre les congés acquis de juin à novembre 2011, lesquels devaient être indemnisés, la cour d'appel a violé les articles L3141-1 et L3141-26 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016). SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à obtenir le paiement de la somme de 43 162,86 euros au titre des sommes prélevées indûment et la remise du bulletin de paie de novembre 2013 rectifié ; SANS MOTIFS ; Et subsidiairement AUX MOTIFS QUE Mme Y...

; qu'en estimant que le caractère discriminatoire de la procédure de fixation de congés imposée à la salariée ne ressort que des annotations portées par celle-ci sur sa lettre de demande de congés du 18 juillet 2014 qui ne peuvent valoir preuve, sans relever la moindre diligence de l'employeur pour assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, la cour d'appel qui a ainsi inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 3141-1 et suivants, notamment l'article L. 3141-23 du code du travail, ensemble l'ancien article 1315 devenu 1353 du code civil.