Article L. 3141-1 : texte et décisions associées – page 8

période de congés annuels, ne peut être privé du droit de bénéficier, ultérieurement, de ce congé ; qu'en application de l'article L. 3141-22 du code du travail, l'indemnité de congés payés n'est due qu'au salarié qui prend ses congés ou qui n'a pas pu les prendre pendant la période de prise des congés telle que fixée dans les conditions prévues à l'article L. 3141-13 du même code, du fait de son employeur ; que Mme Christelle X...

compensatrice de préavis pour une période de travail qu'elle est dans l'incapacité d'exécuter ; Qu'en statuant ainsi, alors que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est due, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3141-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, interprété à la lumière de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, modifiée par la directive 2003/34/CE du 22 juin 2000 et remplacée, à compter du 2 août 2004, par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, ensemble L. 3141-26 et D.

2° ET ALORS en tout cas QU'en retenant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que « les fiches paie font apparaître, à partir de juin 2012 des congés pour un total de 10 jours au 31 décembre 2012 qui figuraient sur le bulletin de paie de janvier 2013 » sans déterminer la période au titre de laquelle ces congés payés avaient été crédités sur les bulletins de salaire visés par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3141-1 du code du travail et 1134 du code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant au paiement des salaires retenus à tort par son employeur. B... A... Frank X...

l'employeur ; qu'en condamnant l'association GROUPE EFREI PARIS SUD au paiement de congés payés excédant, d'après les demandes de Monsieur Y..., ces quatre semaines, sans constater que le Monsieur Y... démontrait qu'il n'aurait pu prendre de tels congés par le fait de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-1 du code du travail ; 5. ET ALORS enfin QUE le salarié qui n'a pas pris la totalité de ses congés avant l'expiration de la période de référence ne peut prétendre au bénéfice d'une indemnité compensatrice de congés, uniquement à celui de dommages et intérêts réparant le préjudice résultant, le cas échéant, d'une impossibilité de prendre ses congés imputable à l'employeur ; qu'en allouant à Monsieur Y...

avait subi un préjudice important substantiel ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que l'employeur avait méconnu les droits du salarié dans des conditions justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 3141-1 L. 4121-1 du code du code du travail ; Alors 2°) qu'après avoir relevé que « la charge de travail était lourde et que le salarié n'a pas été en mesure de prendre tous ses congés » (p.

la cour d'appel a néanmoins débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés non pris en jugeant qu'il n'était en droit que de solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et non d'une indemnité de congés payés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-1, L. 3141-28 et L.

», tel que cela résulte de son décompte manuscrit, quand l'employeur indique, d'une part, que les congés ont été payés, d'autre part, que les 26 jours ont été déduits des 21 jours restants en juin 2012, laissant un reliquat de 5 jours non-acquis. En définitive, il ressort du bulletin de paie de juillet 2012, que l'employeur, en méconnaissance des articles L 3141-1 et suivants du code du travail, a déduit les 26 jours de congés des 21 jours acquis en juin 2012, laissant un solde négatif de 5 jours. L'employeur sera donc condamné à payer à la salariée un montant de 1 676,22 euros.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés, l'arrêt, après avoir cité les dispositions de l'article L.

ne saurait invoquer le défaut de paiement des sommes litigieuses pour justifier la prise d'acte de la rupture aux torts de la SAS INATIS ; e) sur la demande de rectification des fiches de paie et document de fin de contrat, qu'il y aura lieu de faire droit à cette demande, sans qu'il soit nécessaire, toutefois de prononcer une astreinte ; f) sur le non-respect des dispositions de l'article L 3141-1 et suivants au titre des congés payés, que l'avenant du 2 août 2011, prévoit dans son article 7 intitulé « congés payés » que « le salarié bénéficiera des congés payés dans la limite des dispositions de la Convention Collective .

. Ce grief, même s'il s'avère fondé, n'était d'évidence pas d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Sur les autres griefs : congés payés Didier Y... reproche à la société ATI et à son gérant de l'avoir empêché de prendre pour se reposer les jours de congés payés auxquels il avait droit. Aux termes de l'article L 3141-1 du code du travail, "tout salarié a droit chaque année un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées au présent chapitre", mais il est aussi constant que l'employeur est soumis une obligation d'initiative en matière d'octroi des congés payés et qu'en accordant pas spontanément un travailleur le congé payé auxquels il a droit chaque année, l'employeur commet une faute et doit réparation du préjudice physique d'agrément qu'il a causé.

Le montant de l'indemnité due par le salarié à l'employeur en cas de non-respect de son préavis n'ouvre pas droit à des congés payés au profit de l'employeur

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Sauf dispositions contraires, la même règle de preuve s'applique aux congés d'origine légale ou conventionnelle, s'ajoutant aux quatre semaines garanties par le droit de l'Union