Article L. 3141-1 : texte et décisions associées – page 9

percevait un salaire brut primes comprises de 2.430,00 euros ; que cependant l'employeur admet dans ses écritures un salaire brut mensuel de 2.578,47 euros, de sorte que l'indemnité de préavis sera calculée sur la base du salaire admis par l'employeur, soit de 7.735,41 euros et le jugement qui a accordé 7.249,83 euros sera infirmé ; - à des congés payés sur préavis (L. 3141-1, L. 3141-22 du code du travail) : 773,54 euros et le jugement qui a accordé la somme de 724,98 euros sera infirmé ; - à l'indemnité légale de licenciement puisqu'elle a un an de service ininterrompu à la date du licenciement (L. 1234-9 et R. 1234-2 et R.

ALORS, ENFIN, QUE le comité d'entreprise n'a pas qualité à agir pour demander la remise en état des comptes de congés payés en lieu et place des salariés concernés qui, individuellement, restent seuls juges de l'opportunité d'une telle demande ; de sorte qu'excède ses pouvoirs et viole les articles 31, 122 et 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-1 et L. 3141-1 du code du travail, la cour d'appel qui, n'étant saisie d'aucune demande individuelle émanant d'un salarié, ordonne sous astreinte la remise en état des comptes congés payés de l'ensemble des salariés de l'établissement.

29), à affirmer qu'il aurait dû percevoir la somme de 4 430,72 € sans plus d'explications, et que la société avait, pour sa part, justifié de ce que sa rémunération brute totale pour 2011 n'était que de 26 108,73 €, de sorte qu'elle s'était bien acquittée de la somme réellement due, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3141-1 du code du travail.

; que caractérise la méconnaissance de cette obligation par l'employeur le fait de substituer au paiement du salaire le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ou de contraindre le salarié à prendre ses congés ; qu'en jugeant que M. [O] [B] avait été rempli de ses droits à rémunération peu important qu'il ait ou non été « mis en congés payés forcés », la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L.3141-1 et s. du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil. ET ALORS QUE la démission résulte de la manifestation, de la part du salarié, d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin aux relations contractuelles ; qu'en retenant que l'absence injustifiée de M. [O] [B] de son poste de travail s'analysait en une démission quand M.

à quel titre elle était absente et sans rechercher si elle n'avait pas par ailleurs accompli, en dépit de ces éventuelles absences, la totalité de son temps de travail, la cour d'appel, qui n'a pas qualifié ces absences ni caractérisé qu'elles correspondaient à des congés, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3141-1 et L. 3141-3 et L.

heures de congés payés devant être payées en heures normales, et non en heures supplémentaires, monsieur [R] ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; qu'en statuant par ce motif inopérant quand il lui appartenait de condamner l'employeur au paiement des heures indûment récupérées, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.3211-1 et L.3141-1 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige ; que pour débouter monsieur [R] de sa demande de rappel de salaire, le conseil des prud'hommes a retenu que, les heures de congés payés devant être payées en heures normales et non en heures supplémentaires, monsieur [R] ne peut prétendre à des heures supplémentaires en rappel de congés payés ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié, qui faisait…

; que l'employeur lui a répondu dès le lendemain qu'il refusait ce départ en congés tout en lui rappelant que fin avril 2008, il l'avait informé qu'il n'était pas possible de lui accorder des congés entre le 15 juillet et le 23 août 2008 en raison des besoins de l'entreprise ; qu'il est constant que le salarié est quand même parti en congés ; que la faute reprochée à M. [O] est donc réelle ; que toutefois le salarié a droit aux congés payés affirmé par l'article L.3141-1 du code du travail et qui se rattache à son droit à la santé et à la vie familiale ; qu'il incombait à l'employeur d'organiser la prise de ses congés par M.

; qu'en considérant qu'elle n'était pas en droit, faute de contrat de travail, d'obtenir le paiement des congés dont elle n'avait pas bénéficié, la cour d'appel a violé l'article 7 § du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 717-3 du code de procédure pénale que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail et de l'article L.

; que cette contrepartie n'ayant pas la nature juridique d'un salaire, elle n'ouvre pas droit à l'indemnité de congés payés ; qu'en accordant au salarié au titre de ses périodes d'astreintes, outre un rappel d'astreinte, une indemnité de congés payés y afférent, lorsqu'elle ne devait lui accorder qu'une compensation financière, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-7 du code du travail, L. 3141-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L.

[T] [I] ne justifiait pas du nombre de 41 jours de congés non pris qu'il invoquait, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. [T] [I], si son bulletin de salaire du mois de décembre 2011 ne mentionnait pas que 41 jours de congés payés lui étaient dus et n'avaient pas été pris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-3 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

1°/ qu'elle faisait valoir que M. X... avait pris seize jours de congés du 2 au 23 août 2010 ; qu'en faisant droit à la demande de M. X... tendant à l'indemnisation de vingt-six jours de congés payés acquis au titre de l'exercice 2009/ 2010, sans rechercher le nombre de jours de congés pris par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-1, L. 3141-3 et L. 3141-12 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, qu'en énonçant que M. X...

à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord. Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés. Par dérogation aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants relatives aux congés payés, l'attribution d'un congé payé peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacée par le versement d'une indemnité d'un montant égal au douzième des rémunérations perçues pendant la période de référence. Les obligations légales à la charge de l'employeur incombent à l'entreprise propriétaire de la succursale'.